Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Québec (Procureur général) 2014 QCCA 1255 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024176-141 (500-17-050868-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. APPELANTS AVOCATS

LES UASHAUNNUAT (LES INNUS DE UASHAT ET DE MANI-UTENAM) LE CHEF GEORGES-ERNEST GRÉGOIRE LES CHEFS DE FAMILLE TRADITIONNELLE UASHAUNNUAT ET LES FAMILLES TRADITIONNELLES UASHAUNNUAT ET LEURS MEMBRES LA BANDE INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM MIKE McKENZIE RONALD FONTAINE RAYMOND JOURDAIN JONATHAN McKENZIE TOMMY VOLLANT JEAN-GUY PINETTE MARIE-MARTHE FONTAINE MARCELLE ST-ONGE RÉJEAN AMBROISE Me James O’reilly Me Gary Carot Madame Marie-Claude André Grégoire (stagiaire) O'Reilly & Associés Me Jean-François Bertrand JEAN-FRANÇOIS BERTRAND AVOCATS INC INTIMÉS AVOCATS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Stephanie Lisa Roberts Me Florence Lavigne-LeBuis Me André Fauteux Direction générale des affaires juridiques et législatives HYDRO-QUÉBEC Me Julie Cousineau Me Elise Poison Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REQUÊTE DE L'INTIMÉE HYDRO-QUÉBEC POUR PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DES EXPOSÉS DES INTIMÉS ET EN REPORT DE L'AUDITION (Art. 2, 20, 46, 508.2 ET 512 du Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION

14 h 11 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 14 h 11 : Argumentation de Me Poison. 14 h 17 : Argumentation de Me Bertrand. 14 h 27 : Argumentation de Me O’reilly. 14 h 43 : Réplique de Me Poison. 14 h 47 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 14 h 47 : Jugement-voir page 3. 14 h 50 : Suspension de la séance. 14 h 57 : Reprise de la séance. 14 h 58 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis avisé que les parties ne sont plus en mesure de conclure l’entente finale qui devait donner suite à l’entente de principe.

Il s’en suit que les procédures judiciaires en appel doivent être réactivées. [ 2 ] Par contre, les parties ne s’entendent pas sur l’échéancier applicable pour la mise en état du dossier. POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 3 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 4 ] PROLONGE le délai de production des exposés des intimés du 30 septembre 2014. [ 5 ] FIXE l’audition au 7 novembre 2014, en salle Mignault. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.