Commission des normes du travail c. Lamothe 2015 QCCQ 8036 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-008886-158 DATE : 4 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c.

YANNICK LAMOTHE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la

partie défenderesse; [ 2 ] Considérant les pièces au dossier et la preuve offerte par l’affidavit circonstancié de M me Andrée Martel, représentante de la demanderesse; [ 3 ] Considérant l’absence de contestation de la part du défendeur; [ 4 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête introductive d’instance. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 167,92 $, dont : ▪ 139,93 $, avec intérêts conformément à l’article 114 de la

Loi sur les normes du travail , à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 20 avril 2015; ▪ 27,99 $, avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation, soit le 17 juin 2015; [ 7 ] AVEC DÉPENS. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Daniel Prévost Rivest, Tellier, Paradis Pour la demanderesse V/réf. : 40-0022940 DP Représentés par Me Philippe Gabias Date d’audience : 2 septembre 2015