Guydrolic inc. c. Forpro 1995 inc. 2010 QCCQ 16917 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000098-109 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE JM2075 ______________________________________________________________________ GUYDROLIC INC. Requérant C. FORPRO 1995 INC.

ET JACQUES DOUCET Intimés conjoints ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie d'une requête introductive d'instance en recouvrement d'une somme d'argent due en vertu d'une facturation pour des marchandises vendues et livrées et travaux effectués, rend le présent jugement : [ 2 ] La greffière après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 3 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU le défaut de comparaître des intimés ; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement pour défaut de comparaître ; [ 7 ] ATTENDU que le requérant réclame des intimés la somme de 55 441.79 $ représentant un solde dû en vertu d'une facturation pour des marchandises vendues et livrées et travaux effectués; [ 8 ] VU les articles 3 et 4 de la

Loi sur l'intérêt et 1617 al. 2 C.c.Q. ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le requérant a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme 50 369.16 $ ; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la solidarité ne se présume pas ; [ 11 ] PAR CES MOTIFS : [ 12 ] AC CUEILLE partiellement la présente requête ;

[ 13 ] CONDAMNE les intimés à payer conjointement au requérant la somme de 50 369.16 $ au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 octobre 2010 ; [ 14 ] LE TOUT avec dépens contre l'intimée. __________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC M e Sandra Bouchard Procureur du requérant