2017 QCCA 1947, 2017 QCCA 1947

Habitations Bel Horizon inc. c. Raymond Chabot Administrateur provisoire inc. 2017 QCCA 1947 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009571-172 (150-17-003313-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) PARTIES APPELANTES AVOCAT LES HABITATIONS BEL HORIZON INC. et SERGE GAGNON Me ANDRÉ TRUCHON

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités Me FRANÇOIS VALIN (BCF s.e.n.c.r.l.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT PIERRE CÔTÉ, 9084-2907 QUÉBEC INC., NANCY CÔTÉ et BANQUE NATIONALE DU CANADA

En appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2017 par l'honorable J. Roger Banford de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 44 Observations de Me Valin; Observations de la Cour; Me Valin poursuit; 09 h 55 Observations de Me Truchon; Observations de la Cour; Me Truchon poursuit; 10 h 13 Me Truchon dépose une pièce au cours de son argumentation; 10 h 19 Réplique de Me Valin; 10 h 22 Suspension; 10 h 34 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Devant nous, la

partie appelante a soutenu qu’elle ne remettait pas en question l’appréciation de la preuve faite par le juge de première instance. Elle dit plutôt que comme le témoin principal n’était pas sur place de façon constante, il n’y a pas vraiment eu de preuve des travaux et de leur coût. [ 2 ] Cette prétention ne saurait réussir. L’appelante ne soulève que des questions de fait sur lesquelles il ne peut y avoir intervention d’une cour d’appel sans une démonstration d’erreur manifeste et déterminante. Il n’y a aucune telle démonstration en l’espèce et l’appel

est voué à un échec certain. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.