2020 QCCA 1464, 2020 QCCA 1464

Yombo c. R. 2020 QCCA 1464 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007423-203 ( 500-01-204049-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Émile Yombo Me Rita Magloé Francis ( SURPRENANT MAGLOÉ Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me William Lemay ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait (Art. 675 (1)a)(ii) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait; [ 2 ] Vu l’avis d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit déposé le 29 octobre 2020; [ 3 ] Vu le consentement des parties à ce que la requête soit déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait à la formation de la Cour qui entendra l’appel. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.