2019 QCCA 1198, 2019 QCCA 1198

Lefebvre c. R. 2019 QCCA 1198 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006757-189 ( 500-01-099516-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juillet 2019 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOCELYN JOSEPH LEFEBVRE Me LÉO FUGAZZA

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE MAYER pour Me ÉMILIE ROBERT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 29 mars 2018 par l’honorable Pierre Labelle de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté en attendant la décision de l'appel ( articles 679(1)

a) C.cr . et articles 31 et 47 et s. R.c.a.m.c .). Requête en suspension d’exécution de la peine en attendant la décision de l’appel ( articles 683(5)

f) C.cr . et 47 et s. R.c.a.m.c . ).

Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Suspension de l’audience. Le ministère public ne conteste pas les requêtes. 9 h 37 Reprise de l’audience. 9 h 37 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Échanges entre le juge et Me Fugazza. 9 h 38 Clôture de l’audience. Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT Requête pour remise en liberté [ 1 ] VU la requête pour remise en liberté pendant l’appel; [ 2 ] VU que les conditions de l’ art. 679(1) (

a) C.cr . sont satisfaites; [ 3 ] VU que le ministère public ne conteste pas la remise en liberté durant l’appel; [ 4 ] VU l’accord des parties et le soussigné quant aux conditions de mise en liberté; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant aux conditions suivantes :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Résider au […], Montréal, Québec, […];

c) Aviser la Cour de tout changement d’adresse quarante-huit heures (48h) à l’avance;

d) Demeurer dans la province du Québec, sauf avec l’autorisation préalable de la Cour d’appel du Québec ou de l’un de ses juges et alors aux conditions que la Cour ou le juge pourrait imposer;

e) Aviser la Cour de tout changement de nom;

f) Advenant le cas où son appel était rejeté, se constituer prisonnier auprès des services de probation du Palais de justice de Montréal dans les quarante-huit (48) heures de la réception de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec; et

g) Advenant qu’il se désiste de son appel, se constituer prisonnier auprès des services de probation du Palais de justice de Montréal immédiatement; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté, et ce, dans les 48 heures du présent jugement. Requête pour suspension de la peine en attendant la décision de l’appel

[1] VU la requête pour suspension de la peine en attendant la décision de l’appel; [2] VU l’avis d’appel; [3] VU l’ article 683(5)

f) C.cr . ; [4] VU que le ministère public ne conteste pas ladite requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [5] ACCUEILLE la requête pour suspension de la peine en attendant la décision de l’appel; [6] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de sursis durant l’appel avec ordonnance de probation et travaux communautaires. MARK SCHRAGER, J.C.A.