2015 QCCA 1271, 2015 QCCA 1271

Université de Montréal c. Jaccoud 2015 QCCA 1271 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025296-153 (500-17-076864-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juillet 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATES

UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL LOUISE ROY GUY BRETON MICHÈLE BROCHU THÉRÈSE CABANA CHRISTINA CAMERON FRÉDÉRIQUE GARDYE JEAN-JACQUES NATTIEZ JONATHAN LAFONTAINE DENIS SYLVAIN LISE FOURNEL JACQUES GAUMOND ROBERT PANET-RAYMOND CLAUDE BENOIT DELPHINE BOUILLY SYLVIANNE CHAPUT GISÈLE DESROCHERS FRANÇOISE GUÉNETTE CHRISTOPHE GUY MICHEL PATRY CHANTAL ROUGERIE MAURICE CHARLEBOIS MARC GOLD PIERRE SHELDEUR Me ayse dalli M e eLENA HABA ( McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) INTIMÉS AVOCATES

MYLÈNE JACCOUD JEAN WILKINS LAURENCE MCFALLS DIANNE CASONI LYNE DA SYLVA JERÔME DEL CASTILLO FABIE DUHAMEL MARIE HATEM FRANCE HOULE SOPHIE LAFOREST ALAIN LALONDE JEAN PORTUGAIS SÉBASTIEN SAUVÉ FRANÇOIS SCHIETTEKATTE JEAN-LUC SÉNÉCAL MAURICE TARDIF NATHALIE TRÉPANIER MARION VACHERET SYLVIE VANDAELE FRANCE VARIN MILTON CAMPOS PHILIPPE GAUTHIER MICHEL COUTU JEAN-SÉBASTIEN FALLU ÉRIC TRONCY Me MARIANNE ROUTHIER-CARON ( Melançon Marceau Grenier et Sciortino, s.e.n.c .) Me SUZANNE P. BOIVIN ( DJB ) MIS EN CAUSE AVOCAT PIERRE-YVES BOISVERT ET AL. MIS EN CAUSE AVOCAT MAUDE LARENTE ET AL.

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler de bene esse d'un jugement rendu le 22 avril 2015, par l'honorable Claudine Roy de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 26, 494, 495 et 511 Code de procédure civile )

Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18 AUDITION 12 h 16 Début de l’audition.

Identification des procureurs. 12 h 16 Le juge s’adresse aux procureurs pour déférer la requête à la formation qui entendra l’appel. 12 h 16 Demande verbale de Me Dalli pour que le pourvoi procède selon la voie accélérée et par audition prioritaire. 12 h 26 Argumentation de Me Boivin. 12 h 32 Réplique de Me Dalli qui précise les points qui font l’objet de l’appel. 12 h 35 Jugement : voir page 4 12 h 37 Intervention de Me Dalli pour fixer le délai pour l’attestation selon 495.2 C.p.c. à aujourd’hui. 12 h 37 Me Boivin ne s’objecte pas. 12 h 38 Jugement : voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la demande de procéder par voie accélérée : [ 1 ] Les appelants ne me convainquent pas qu’il y a lieu d’ordonner que l’appel se poursuive selon la voie accélérée. La preuve documentaire est volumineuse, les arguments le seront également et cela laisse penser qu’un mémoire complet est préférable.

De plus, les circonstances ne permettent pas de croire, à ce stade des procédures, qu’une date d’audition prioritaire soit requise. [ 2 ] Cela étant, il reste la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de demander une gestion particulière si la situation évolue en ce sens. [ 3 ] En somme, à ce stade des procédures, la demande ne satisfait pas aux critères applicables et elle est REJETÉE , sans frais.

Sur la requête pour permission d’appeler de bene esse : [ 4 ] La requête pour permission d’appeler de bene esse est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l’appel au fond en raison de l’inscription en appel déjà produite. Sur la demande pour proroger le délai pour le dépôt de l’attestation selon l’art. 495.2 C.p.c. : [ 5 ] Le délai pour le dépôt de l’attestation de la demande de transcription est PROROGÉ à aujourd’hui. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.