2015 QCCA 1998, 2015 QCCA 1998

Liquidation de saisies PB inc. c. Akzo Nobel Coatings Ltd. 2015 QCCA 1998 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025523-150 (540-22-016452-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 décembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT LIQUIDATION DE SAISIES P.B. INC. Me guy mcdonald (McDonald DesChênes Dubé) (Absent) INTIMÉE AVOCAT AKZO NOBEL COATINGS LTD Me frédéric wilson (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) (Absent) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire (art. 503.1 C.p.c.) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 00 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties sont dispensées de présence à la Cour aujourd’hui. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'intimée; [ 3 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et production du mémoire de l’appelante jusqu’au 2 février 2016; [ 6 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe