Savard c. Couchon (Succession de Mercure) 2020 QCCA 1427 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010176-201 (200-17-027872-183) DATE : 3 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. RAPHAËL-DANIEL SAVARD APPELANT – défendeur c. DANY CAUCHON, en sa qualité de liquidatrice de feu Benoît Mercure INTIMÉE – demanderesse et ENZO MERCURE MIS EN CAUSE – mis en cause ARRÊT [ 1 ] Comme seul motif d’appel, l’appelant soutient que l’intimée n’a pas l’intérêt pour agir en qualité de liquidatrice de la succession de Benoît Mercure, à défaut d’avoir été désignée par le tribunal en vertu de l’

article 788 C.c.Q . [ 2 ] Or, le mis en cause, seul héritier de cette succession, est tout à fait d’accord avec la désignation de l’intimée comme liquidatrice et confirme tous les actes faits par celle-ci.

À supposer même que l’appelant ait raison, le mis en cause, qui est devenu majeur, pourrait demander au tribunal de désigner l’intimée liquidatrice et tous les actes faits par celle-ci seraient valables. [ 3 ] L’appelant en convient, mais espère, par son pourvoi, obtenir une seconde chance de faire rejeter l’action. [ 4 ] Dans les circonstances, malgré l’intérêt théorique de la question, la Cour ne peut que conclure au caractère abusif du pourvoi, qui ne conteste aucune des conclusions factuelles du jugement de première instance au sujet des manœuvres de l’appelant envers feu Benoît Mercure, conclusions qui ont permis de faire droit à l’action [1] . [ 5 ] Conformément à l’article 365 al. 1 C.p.c. , il y a donc lieu d’accueillir la requête et de rejeter l’appel, sans autre sanction ni frais de justice puisque la difficulté aurait pu être aisément réglée par l’intimée et le mis en cause.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 7 ] REJETTE l’appel; [ 8 ] SANS FRAIS de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

M e Marc Gaucher Pour l’appelant M e Lisa-Anne Moisan M e Andréanne Dallaire THERRIEN, COUTURE Pour l’intimée Enzo Mercure Se représente seul Mis en cause Date d’audience : 2 novembre 2020