2016 QCCQ 6692, 2016 QCCQ 6692

Galamé c. 9222-8097 Québec inc. 2016 QCCQ 6692 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-216861-149 DATE : 18 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RAPHAËL GALAMÉ et JULIE DANIELS Demandeurs c. 9222-8097 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT INTERLOCUTOIRE permettant l’amendement de la Requête introductive d’instance ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu qu’en cours du procès, le témoin Paris Papadopoulos, actionnaire et administrateur de la défenderesse 9222-8097 Québec Inc. [1] a reconnu que cette compagnie n’était plus en opération et qu’elle n’avait aucun actif; [ 2 ] Attendu que M.

Paris Papadopoulos a déclaré avoir transféré sa licence d’entrepreneur au sein de la compagnie 9292-1360 Québec Inc. après la réalisation des travaux à la résidence des demandeurs; [ 3 ] Confrontés à cette information qui ne leur avait pas été divulguée, les demandeurs ont demandé à la Cour la permission de modifier leur procédure afin d’inclure M. Paris Papadopoulos et son entreprise 9292-1360 Québec Inc. à

titre de défendeurs solidaires avec 9222-8097 Québec Inc. faisant affaire sous le nom de Espace Structure Performance; [ 4 ] Attendu que M.

Paris Papadopoulos est actionnaire, dirigeant et administrateur des 2 entreprises en question soit 9222-8097 Québec Inc. et 9292-1360 Québec Inc. et qu’en conséquence il est bien informé de la réclamation; [ 5 ] Compte tenu de la divulgation tardive de cette information par la défenderesse 9222-8097 Québec Inc. et son avocat Me Harvey Lazare, il y a lieu de dispenser les demandeurs de toute formalité relative à la demande de modification de la Demande introductive d’instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ACCUEILLE la demande des demandeurs Raphaël Galamé et Julie Daniels de modifier la Demande introductive d’instance; PERMET aux demandeurs Raphaël Galamé et Julie Daniels d’ajouter à

titre de co-défendeurs solidaires Paris (Paul) Papadopoulos et 9292-1360 Québec Inc. PERMET aux demandeurs Raphaël Galamé et Julie Daniels de modifier la Demande Introductive d’instance pour y inclure les allégations et les conclusions justifiant une réclamation solidaire contre tous les défendeurs, une réclamation pour les honoraires extra- judiciaires et les frais d’expertise relatifs à la préparation du procès, conformément aux articles 51 et ss NCPC.

ORDONNE aux demandeurs de notifier aux défendeurs et au Tribunal une Demande introductive d’instance amendée pour inclure les conclusions recherchées et les nouveaux faits justifiant ces conclusions dans dix (10) jours de la signification du présent jugement; PERMET aux défendeurs de notifier aux demandeurs et au Tribunal les motifs justifiant la contestation de ces nouvelles conclusions ou référer aux écrits déjà envoyés au Tribunal les 21 et 22 avril et 2 mai 2016, le cas échéant, et cela dans les 10 jours suivant la notification

de la Demande amendée; LE TOUT frais à suivre. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. Me Anaïs Gagné Bernard & Brassard Procureur des demandeurs Me Harvey Lazare Harvey & Altschuler Procureur de la défenderesse Date d’audience : 13 et 14 avril 2016