2016 QCCQ 8993, 2016 QCCQ 8993

Étude des Notaires Allard & Corbeil inc. c. Placements M.J. Poirier inc. 2016 QCCQ 8993 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-012101-153 DATE : 12 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Étude des notaires Allard & Corbeil inc. Demanderesse c. Placements M.J. Poirier inc.

Défenderesse et/ Michel Poirier Défendeur et/ 9173-7783 Québec inc. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la

partie défenderesse 9173-7783 Québec inc., bien que dûment convoquée et appelée; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-5 et D-1 à D-3) offerte par les parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Étude des notaires Allard & Corbeil inc., représentée à l'audience par monsieur Alain Allard, réclame la somme de 6 637,10 $ en paiement d'honoraires professionnels de notaire pour des services rendus entre le 30 septembre 2013 et le 13 novembre 2013, pour vente d'actions (incluant documents nécessaires) dans une société par actions dont les vendeurs sont Placements M.J. Poirier inc. et Michel Poirier à 9173-7783 Québec inc., du capital-actions de la société par actions Les Entreprises TGR inc.; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur Michel Poirier et la défenderesse Placements M.J.

Poirier inc., représentée à l'audience par monsieur Michel Poirier, refusent de payer la somme réclamée alléguant que c'est la défenderesse 9173-7783 Québec inc. qui s'était engagée à assumer le coût des honoraires professionnels pour la transaction; [ 5 ] CONSIDÉRANT que monsieur Alain Allard a reconnu devant le Tribunal que ce sont effectivement des honoraires qui sont à la charge de la défenderesse 9173-7783 Québec inc.; [ 6 ] VU l'absence totale de preuve de la défenderesse 9173-7783 Québec inc., absente devant le Tribunal le jour de l'audience du 29 juin 2016; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande, [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse 9173-7783 Québec inc. à payer à la demanderesse Étude des notaires Allard & Corbeil inc. la somme de 6 637,10 $ avec intérêt conventionnel annuel de 18% à compter du 13 décembre 2013, avec les frais judiciaires de 222 $, [ 9 ] REJETTE la demande contre les défendeurs Placements M.J. Poirier inc. et Michel Poirier, sans frais,

[ 10 ] REJETTE la demande reconventionnelle de la défenderesse 9173-7783 Québec inc., sans frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.