2011 QCCQ 9857, 2011 QCCQ 9857
Opinion
Société d'aide au développement de la collectivité de la Vallée-de-l'Or c. Béliveau 2011 QCCQ 9857 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N° : 615-22-001790-111 DATE : 26 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Société d'aide au développement de la collectivité de la Vallée-de-l'Or Demanderesse c.
Nancy Béliveau Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi de l'inscription pour jugement par défaut de la défenderesse après examen de la procédure et de la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 10 301,04 $ tel qu'il appert des pièces produites au soutien de la requête introductive d'instance; [ 3 ] VU la requête; [ 4 ] VU l'affidavit et les pièces produites au dossier; [ 5 ] VU l'absence de contestation; [ 6 ] VU l'inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 7 ] VU la preuve faite; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête introductive d'instance pour une somme de 10 301,04 $; [ 9 ] ATTENDU que la requête est bien fondée en faits et en droits; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 10 301,04 $ avec intérêts au taux de 6,75 % par mois à compter du 1 er mars 2011; [ 13 ] LE TOUT AVEC DÉPENS contre la défenderesse. __________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q.
Me Josée Rodrigue Cain Lamarre Casgrain Wells Pour la demanderesse Date d’audience : 13 juillet 2011
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