Gestion 1050 de la Montagne inc. c. Gestion Furst inc. 2016 QCCA 1402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026169-169 (500-17-058670-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTES AVOCAT GESTION 1050 DE LA MONTAGNE INC. CORPORATION DE GESTION SUNSHINE BOYS Me JEAN-PIERRE SHEPPARD (Robinson Sheppard Shapiro) INTIMÉES AVOCAT GESTION FURST INC. RAINBOW CAPITAL INVESTMENTS LIMITED Me FRANÇOIS OLIVIER BOUCHARD (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l./LLP) MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

En appel d'un jugement rendu le 31 mai 2016 par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel ou cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais et que la Cour entendrait les parties sur la demande de cautionnement. 14 h 03 Début de l'audition.

Identification des procureurs. 14 h 03 Argumentation de Me Bouchard. 14 h 09 Argumentation de Me Sheppard. 14 h 15 Réplique de Me Bouchard. 14 h 17 Suspension. 14 h 29 Reprise. 14 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête est rejetée sans audience et sans frais.

Sur la requête pour cautionnement : [ 2 ] Vu l'article 364 du Code de procédure civile , vu la nature du litige entre les parties et vu les craintes à priori légitimes exprimées par les parties intimées aux paragraphes 10 à 13 de la requête en cautionnement, la Cour estime qu'il y a lieu d'ordonner que l'appel soit assujetti à un cautionnement fixé à 50 000 $ et payable dans les 30 jours du présent arrêt, frais à suivre le sort de l'appel.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.