2018 QCCQ 8887, 2018 QCCQ 8887

Paradis c. MC Commercial inc. 2018 QCCQ 8887 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N : 500-32-153153-160 DATE : 13 juin 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JONATHAN PARADIS Demandeur c.

MC COMMERCIAL INC. et MABE Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Jonathan Paradis (M. Paradis) réclame 4 068,77 $ du distributeur MC Commercial inc. (MC) et du fabricant Mabe [1] voulant obtenir le plein remboursement du prix d’un réfrigérateur ainsi que des dommages-intérêts pour la perte de temps et les frais d’inspection liés au problème de fonctionnement de ce réfrigérateur. [ 2 ] Ni MC ni Mabe ne sont présents à l’instruction et ne présentent donc aucune preuve [2] .

QUESTION EN LITIGE M. Paradis a-t-il établi avoir droit à 4 068,77 $? CONTEXTE ET ANALYSE [ 3 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui justifient ses prétentions [3] . La charge de la preuve [4] repose sur la

partie qui présente une demande. Celle-ci doit présenter une preuve selon la balance des probabilités, aussi appelée preuve prépondérante [5] . [ 4 ] Au cours de l’année 2008, M. Paradis achète un réfrigérateur. En raison de problèmes de fuites de fréon, M. Paradis communique directement avec Mabe qui remplace ce réfrigérateur en novembre 2009. Le litige porte sur ce second réfrigérateur. [ 5 ] En août 2011, M. Paradis note un premier bris des quatre coins de la tablette du bas du réfrigérateur.

Puis, de juillet à novembre 2014, différents autres bris des éléments en plastique (tiroirs, rail) surviennent et sont attestés par différentes photographies [6] . [ 6 ] Communiquant à nouveau avec Mabe à ce sujet, le 10 décembre 2014, M. Paradis obtient une estimation de Centre de pièces et services Expert [7] qui note : Plusieur pièces de plastique endommagé, très fragile (Reproduction exacte) [ 7 ] À nouveau, il effectue différentes démarches pour s’entendre avec Mabe, sans succès.

[ 8 ] Lors de l’instruction, en 2018, M. Paradis explique encore utiliser le même réfrigérateur, mais il souligne que depuis novembre 2014, les inconvénients liés aux bris de rails et des différentes pièces en plastique (incluant tiroirs) entraînent une perte d’utilisation des espaces réfrigérateur et congélateur. [ 9 ] Le contrat d’achat d’un réfrigérateur est régi par la

Loi sur la protection du consommateur [8] qui prévoit : 37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. 38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. [ 10 ] M. Paradis n’a pas établi un déficit d’usage sérieux du réfrigérateur qui provoque une diminution importante de son utilité.

Il démontre toutefois que son utilisation ne peut être optimale vu la fragilité des pièces en plastique. [ 11 ] M. Paradis réclame 4 068,77 $. [ 12 ] Le Tribunal analyse ses demandes : Remplacement du réfrigérateur par un modèle équivalent (3 448,10 $) [ 13 ] Le coût d’achat du réfrigérateur était de 1 700 $. [ 14 ] M. Paradis ne peut obtenir le coût d’un réfrigérateur équivalent neuf qui coûterait 1 999 $ plus taxes en 2018. [ 15 ] M.

Paradis a pu utiliser le réfrigérateur pendant 5 ans sans problèmes et continue de l’utiliser depuis 2014 jusqu’à ce jour avec certains inconvénients au niveau du rangement des aliments, avec un espace plus limité. [ 16 ] M. Paradis convient d’ailleurs avoir su que la durabilité moyenne d’un réfrigérateur pouvait être de l’ordre de 12 ans. Il arrive presque à la fin de vie utile de son achat. Perte de temps et inconvénients (500 $) [ 17 ] Dans le contexte, le Tribunal arbitre les dommages et accorde un montant de 200 $ pour les inconvénients liés au réfrigérateur.

Frais d’inspection (120,67 $) [ 18 ] Le Tribunal accorde les frais d’inspection de 80,43 $ [9] . PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l’action du demandeur Jonathan Paradis; CONDAMNE SOLIDAIREMENT les défenderesses MC Commercial inc. et Mabe à payer 280,43 $ au demandeur Jonathan Paradis avec l’intérêt légal de 5 % par année et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , calculés depuis le 14 mars 2016; CONDAMNE SOLIDAIREMENT les défenderesses MC Commercial inc. et Mabe à payer au demandeur Jonathan Paradis les frais de justice de 100 $. __________________________________ DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. Dates d’instruction : 25 septembre 2017 et 1 er juin 2018

____________________________________________________________________ Le Tribunal avise les parties de reprendre possession des pièces produites, si elles le désirent. À défaut, le greffier pourra les détruire un an après la date du jugement; art. 108 C.p.c.