2018 QCCA 2203, 2018 QCCA 2203

P.D. c. R. 2018 QCCA 2203 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006890-188 (705-01-094511-161, 705-01-095665-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 novembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT P… D... Me claude DUCHARME (Claude Ducharme avocat) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Jason Vocelle Lévesque pour Me SOPHIE BEAUVAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 25 septembre 2018 par l’honorable Normand Bonin de la Cour du Québec, district de Joliette. ( Art. 675(1)

b) C.cr . et 21 et suiv. R.c.a.q.m.c. ) Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . et 53 R.c.a.q.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION (Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 du Code criminel ) 9 h 32 Début de l’audience. Identification des avocats. Suspension de l’audience. 10 h 08 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et Me Ducharme. 10 h 10 Me Ducharme soumet une déclaration sous serment du requérant au soutien de sa requête. Me Ducharme soumet une liste des antécédents judiciaires du requérant. 10 h 13 Argumentation de Me Vocelle Lévesque. 10 h 15 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 16 Échanges entre le juge et les avocats. 10 h 19 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En tenant compte des circonstances de l’affaire et prenant considération les antécédents judiciaires et le fait qu’une peine d’emprisonnement d’au moins douze mois doit être imposée, selon le requérant lui-même, je suis d’avis que la demande de mise en liberté est sans objet, puisqu’elle ne saurait être accueillie alors que le requérant devra nécessairement purger une peine d’emprisonnement plus longue que les délais d’appel. Il y a alors lieu de déférer la requête pour permission d’appeler de la peine à une formation.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour; [ 3 ] PORTE l'affaire au rôle du 5 avril 2019 en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes chaque partie); [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 18 janvier 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 22 février 2019 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources et, s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 6 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est

recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB; [ 7 ] REJETTE la demande de mise en liberté, au motif que, déférant la requête pour permission d’appeler de la peine, le soussigné est sans compétence pour entendre cette demande. François Doyon , J.C.A.