2022 QCCA 465, 2022 QCCA 465

Nor-Pat inc. c. Agence du revenu du Québec 2022 QCCA 465 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029895-224 , 500-09-029896-222 ( 500-80-034652-173 ) ( 500-80-035281-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. N o : 500-09-029895-224

PARTIE APPELANTE AVOCATS NOR-PAT INC. Me MAURICE TRUDEAU Me JULIE THERRIEN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me HUSEYIN AKYOL ( Larivière Meunier ) N o : 500-09-029896-222

PARTIE APPELANTE AVOCATS NOR-PAT INC. Me MAURICE TRUDEAU Me JULIE THERRIEN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me HUSEYIN AKYOL ( Larivière Meunier ) 500-09-029895-224 et 500-09-029896-222 En appel d’un jugement rendu le 22 décembre 2021 et rectifié le 16 février 2022 par l’honorable Sylvie Lachapelle de la Cour du Québec, district de Montréal .

DESCRIPTION : 500-09-029895-224 Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d’amender la déclaration d’appel (Articles 206 et 378 C.p.c .) 500-09-029896-222 Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d’amender la déclaration d’appel ( Articles 206 et 378 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 20 Début de l’audience.

Identification des avocats. 10 h 20 Me Akyol n’a rien à ajouter à sa requête. 10 h 20 Argumentation de Me Trudeau. 10 h 42 Réplique de Me Akyol. 10 h 48 Suspension. 10 h 58 Reprise. 10 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur les deux Requêtes en rejet d’appel [ 1 ] Sans se prononcer sur les chances ultimes de succès des appels, la Cour ne peut, à ce stade, conclure que ces appels sont voués à l’échec. [ 2 ] De plus, le modèle d’affaires en cause, que la juge qualifie de stratagème, semble répandu et mérite l’attention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE les requêtes en rejet d’appel, avec les frais de justice.

Sur les Requêtes de bene esse pour permission d’amender la déclaration d’appel [ 4 ] Vu la demande de modification formulée par l’appelant en raison du jugement rectifié daté du 16 février 2022; [ 5 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de modification de la déclaration d’appel; [ 7 ] AUTORISE l’appelante à modifier sa déclaration d’appel de manière à ce que les termes « jugement dont appel » et « jugement de première instance » comprennent le jugement rectifié du 16 février 2022, conformément à la déclaration d’appel modifiée datée du 28 mars 2022; [ 8 ] SANS frais de justice, vu l’absence de contestation .

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.