2017 QCCA 1944, 2017 QCCA 1944

6169970 Canada inc. c. Sévigny 2017 QCCA 1944 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026875-179 (500-17-086732-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 6169970 CANADA INC. Me DOMINIC BIANCO (Mercadante, Di Pace avocats) INTIMÉ AVOCATE YVAN SÉVIGNY Me DANIELLE OIKNINE (absente) (Oiknine et associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission de produire le mémoire de l’appelant hors délai (Article 376 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Me Danielle Oiknine a informé la Cour par courriel le 1 er décembre dernier que la

partie intimée ne contestait pas la requête. Elle a été dispensée de se présenter à l’audience. 9 h 38 Début de l’audition. Identification. 9 h 38 Commentaires de Me Bianco. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimé; [ 3 ] Considérant que les motifs invoqués au soutien de la requête justifient qu’elle soit accueillie; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE l’appelante de son défaut de déposer son mémoire dans le délai prescrit; [ 6 ] PROLONGE le délai de production du mémoire d’appel; [ 7 ] AUTORISE l’appelante à déposer son mémoire d’ici 16 h 30 aujourd’hui; [ 8 ] Sans les frais de justice. JULIE DUTIL, J .C.A.

MARIE ST-PIERRE, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.