2015 QCCA 1993, 2015 QCCA 1993

R. c. Kump 2015 QCCA 1993 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006036-154 (500-01-062515-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KATERINE BRABANT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE KAIRO KUMP Me vanessa sadler (Chalifoux, Montpetit, Vaillancourt, Paradis & Ass.) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour mode spécial de signification Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience et identification des parties. Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Étant donné la comparution de Me Sadler pour l’intimé, la requête est sans objet. Par conséquent, elle est RAYÉE du rôle. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.