Allard c. 9261-1029 Québec inc. 2018 QCCQ 969 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-de-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-22-010760-174 DATE : 5 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE MONTPETIT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NATHALIE ALLARD et RICHARD LARIVIÈRE Demandeurs c. 9261-1029 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de la demande d’inscription pour jugement par défaut contre la défenderesse (art. 175 Cpc); [ 2 ] Considérant le défaut de la défenderesse de répondre à la demande dont elle a reçu signification par huissier en date du 20 septembre 2017; [ 3 ] Vu la production en preuve d’une déclaration sous serment des demandeurs Nathalie Allard et Richard Larivière datée du 7 novembre 2017; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande introductive d’instance des demandeurs; CONDAMNE la défenderesse 9261-1029 Québec inc. après compensation judiciaire, à payer aux demandeurs la somme de 39 172.37$ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2016. ORDONNE à la défenderesse 9261-1029 Québec inc. de remettre aux demandeurs les outils suivants, propriété des demandeurs : - Deux sableuses électriques; - Un pistolet à calfeutrage; LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ CLAUDE MONTPETIT, J.C.Q. Me Luc Drouin Procureur des demandeurs

Date d’audience : 19 décembre 2017