2020 QCCA 902, 2020 QCCA 902
Opinion
Drouillard c. Blanchet 2020 QCCA 902 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028872-208 ( 500-17-096619-161 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juillet 2020 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE Marguareth Drouillard Me Nina Fernandez ( FNC Avocats ) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Christian Blanchet Me Jean Saint-Pierre ( Me Jean Saint-Pierre, avocat ) Absent En appel d’un jugement rendu le 24 janvier 2020 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement en appel (Art. 364 et 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION
Les parties ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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