2011 QCCA 500, 2011 QCCA 500

Independant Elevator Maintenance Corporation c. Développements des Éclusiers inc. 2011 QCCA 500 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021232-103 ( 500-17-024789-052 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT INDEPENDANT ELEVATOR MAINTENANCE CORPORATION Me Kurt A. Johnson (absent) IRVING MITCHELL KALICHMAN INTIMÉE AVOCAT DÉVELOPPEMENTS DES ÉCLUSIERS INC. Me François Marchand (absent) DE GRANDPRÉ CHAIT AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2010 par l'honorable Jean- François De Grandpré de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 14 mars 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.