2019 QCCQ 9378, 2019 QCCQ 9378

Protection de la jeunesse — 199289 2019 QCCQ 9378 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-016671-190 ville a, le 4 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, née le [...] 2004 Adolescente -et- A Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Demande en protection) ______________________________________________________________________ JL-3330 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...] 2004.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) soutient que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis et demande que des mesures de protection soient établies pour trouver application pendant une période d’une année. [ 2 ] L’intervenante sociale recommande que X soit hébergée en centre de réadaptation jusqu’au 31 décembre 2019 et que, d’ici là, elle intègre progressivement une famille d’accueil où elle sera maintenue jusqu’à ce que l’ordonnance arrive à terme. [ 3 ] X est l’unique enfant issue de l’union des parents, lesquels ont mis un terme à leur relation il y a plusieurs années.

Après la rupture du couple, la mère a assumé la garde de l’enfant. [ 4 ] Depuis l’année 1992 jusqu’au mois de mai 2018, le père a purgé des peines d’emprisonnement notamment en lien avec une condamnation pour gestes à caractère sexuel commis sur son autre fille alors mineure. [ 5 ] Entre 2011 et 2018, les contacts entre X et son père se sont limités à des échanges téléphoniques. [ 6 ] La mère est décédée le 30 septembre 2018. [ 7 ] Après le décès de la mère de la jeune fille, trois ententes sur mesures volontaires sont intervenues entre les parties; [ 8 ] X a d’abord été confiée à sa demi-sœur, madame B.

En raison de la détérioration de ses comportements, l’adolescente a intégré

un centre de réadaptation le 11 décembre 2018. Elle vit en centre de réadaptation depuis ce temps. [ 9 ] À compter du mois de décembre 2018, X et son père ont graduellement repris des contacts dont les premiers ont été supervisés. Par la suite, elle a séjourné chez son père. [ 10 ] À l’occasion de ces contacts, X a contourné les règles et consignes établies. D’autre part, le père a manifesté des difficultés à établir les mesures d’encadrement adaptées aux besoins de l’adolescente et a effectué une surveillance des activités de sa fille.

Il faut savoir que l’adolescente considère intrusives les tentatives de son père de connaître ses allées et venues et ses fréquentations. [ 11 ] Cela dit, il faut voir que depuis son admission en centre de réadaptation, X manifeste différents problèmes comportementaux et est confrontée à des difficultés personnelles qui compromettent sa situation.

La gestion de ses émotions et de son impulsivité, le choix de ses fréquentations, ses relations interpersonnelles, ses comportements sexuels préoccupants et ses mensonges constituent des zones de fragilité pour l’adolescente. [ 12 ] À un autre chapitre, mentionnons que X a entretenu une relation amoureuse avec C au cours des derniers mois. Cette relation est maintenant terminée. Monsieur C est âgé de 22 ans alors que la jeune fille prétendait qu’il était âgé de 17 ans. [ 13 ] Entre le 5 et 8 avril 2019, l’adolescente a fugué du centre de réadaptation pour rejoindre son ami de cœur.

Pendant cette fugue, elle a consommé drogue et alcool et a eu des relations sexuelles avec monsieur C. [ 14 ] Au cours de la fin de semaine du 4 mai 2019, alors qu’elle séjournait chez son père, X s’est rendue chez des amis. Monsieur C s’est présenté à cet endroit et s’en est pris à la jeune fille en effectuant des manœuvres de strangulations.

Au retour en centre de réadaptation, on a observé des ecchymoses au cou de la jeune fille. [ 15 ] Examinons maintenant les faits au sujet du seul litige que soulève la présente affaire et qui concernent les faits survenus le 6 août 2019. [ 16 ] Mentionnons dans un premier temps que l’adolescente n’a pas témoigné à l’instruction pour relater sa version des faits. Toutes les parties conviennent que la

partie du rapport d’évaluation psychosociale qui fait état de la narration des faits de X à ce sujet doit être considérée comme le témoignage qu’elle rendrait si elle était entendue. [ 17 ] Voici ce que rapporte l’intervenante sociale : [1] « Nous avons rencontré X qui nous a donné sa version des faits quant à ce qui s’était produit.

Elle nous a expliqué qu’elle était en sortie chez son père après que sa travailleuse sociale l’ait autorisé, cette dernière qui avait demandé à son père de mettre des règles et qui avait demandé que les moments passés entre son copain et qu’elles soient distincts des moments passés entre son père et elle. Son père l’avait autorisé à sortir chez son copain et à dormir chez lui et, plus tard, ce dernier « a pété une coche » parce qu’il voulait qu’elle revienne à la maison. Il lui reprochait de ne pas répondre à ses messages et de les abandonner, sa conjointe et lui.

Elle a alors répondu à son père qu’elle reviendrait à la maison, mais il ne voulait plus la reprendre chez lui et lui reprochait de ne pas respecter les règles. Elle avait quant à elle respecté les règles, parce que son père lui avait permis de sortir et de dormir chez son copain, mais elle avait fait par exprès pour rentrer en retard chez lui. Elle a téléphoné à son frère pour lui demander d’intercéder en sa faveur afin que son père « la débloque », parce que ce dernier « l’a bloquée de partout ».

Elle est rentrée chez son père pour récupérer ses choses, en souhaitant qu’il n’y soit pas, mais il a ouvert la porte, l’a tirée par le bras pour qu’elle rentre dans la maison, lui « a pogné » les cheveux. Elle s’est d’ailleurs cogné la tête, et lui a donné des coups de pied pour qu’elle descende les marches d’escalier. Elle s’est sauvée de la maison et a sauté par-dessus une clôture pour s’enfuir, mais son père est sorti de la maison avec un tournevis dans les mains et criait après son copain qui l’attendait à proximité dans sa voiture.

Elle avait peur et a paniqué, elle qui a cru que son père « voulait piquer » son copain. […] Nous avons parlé à X et à son père des versions des faits de l’un et de l’autre. X nous a précisé que son père l’avait tirée par le bras et qu’elle s’était débattue parce qu’elle avait peur, que son père l’avait tirée par les cheveux et qu’elle s’était cognée la tête lorsqu’il l’avait poussée en bas des marches d’escalier en lui donnant des coups de pied. Elle se rappelait s’être cognée la tête à cette occasion, mais ne se rappelait pas après quoi exactement elle s’était cognée, «c’est allé vite ».

Elle courait dans la rue en criant et son père courait après elle et son copain avec un tournevis dans les mains. » (Reproduction intégrale) [ 18 ] L’adolescente a été reçue en consultation médicale le 8 août 2019. Elle souffrait alors de céphalées et d’étourdissements. Des hématomes ont également été observés sur la tête de la jeune fille. On a aussi fait état d’une commotion cérébrale légère. [ 19 ] De son côté, le père a rendu témoignage à l’instruction.

Il a livré une version des faits semblable à celle qu’il a donné à madame D, travailleuse sociale [2] : « Nous avons parlé avec monsieur A de ce qui s’était produit et nous l’avons plus tard rencontré, lui qui nous a donné sa version des faits. Il nous a expliqué que X ne l’a pas écouté et n’est pas rentée coucher chez lui, et que «j’avais barré la porte avec une vis» et «j’avais mis son skate sur le bord de la rue». Lorsque cette dernière est revenue à la maison, «je l’ai prise par la main pour la rentrer en d’dans», après quoi elle s’est mise à courir et s’est enfuie de la maison.

Il a téléphoné aux policiers pour leur demander de la ramener au centre de réadaptation, elle qui lui a écrit par Messenger et qui «lui parlait mal». Il a pris la décision de prendre «un break», lui qui ne voulait pas avoir de contact avec elle pendant un moment, parce qu’«elle ment tout le temps» et «elle pète des coches». Elle lui a rapporté qu’elle avait souffert d’une commotion cérébrale, ce qu’il ne comprenait pas et ne croyait pas parce qu’elle l’avait poussé dans les marches d’escalier, lui ayant fait mal à lui, alors qu’il ne lui avait pas touché pour sa part.

Il ne voulait pas la reprendre à la maison parce que «j’ne veux pas d’trouble», elle qui ne va «que m’créer des problèmes». […]

Monsieur A nous a pour sa part précisé qu’il avait retiré la vis du loquet avec un tournevis pour ne pas que X entre dans la maison à leur insu, à sa conjointe et lui, comme elle l’avait déjà fait. Il a eu besoin de son tournevis pour remettre la vis dans le loquet pour ouvrir la porte. Il a pris X par le bras pour la rentrer dans la maison en lui verbalisant « viens icitte », mais cette dernière a cru qu’il avait voulu piquer son copain avec le tournevis.

Il lui «a pogné l’bras» lorsqu’elle lui a tendu sa clé et qu’elle l’a poussé dans les marches d’escalier, lui qui a d’ailleurs été contraint de se retenir après la rampe pour ne pas tomber. X s’est mise à crier «comme une folle», s’est sauvée de la maison et a sauté par-dessus la clôture, puis elle s’est mise à crier au meurtre dans la rue et a embarqué dans la voiture de son copain qui l’avait accompagnée.

Il répétait qu’il n’avait rien fait à X, mais que cette dernière l’avait poussé dans les marches d’escalier et qu’elle était au courant qu’elle n’avait pas le droit de rentrer à la maison à 22h, «si on n’est plus capable d’avoir autorité».

Il nous a verbalisé «ses mensonges, elle payera pour», «j’ne veux pas d’cet enfant, j’ai assez donné d’temps à cet enfant, j’nai pas qu’ça à faire», «j’ai fait du mieux qu’j’ai pu, j’ne veux pas d’un enfant à problème», «qu’elle sorte de ma vie, j’ne veux rien savoir», «j’ne la veux pas chez nous», «j’ne serai pas dans l’trouble pour une menteuse», lui qui nous a rappelé avoir été emprisonné parce que la demi-sœur de X, pour laquelle il avait été reconnu coupable d’agression sexuelle, avait menti en l’accusant.

Il reprochait à X de le texter pour avoir des choses et non pas pour prendre des nouvelles de lui, «elle réagit comme ça parce que je lui ai dit non», elle «fait du mal», elle «brasse d’la merde», elle «est une menteuse née» et «des problèmes, j’n’en veux pas». Il n’a par contre pas été en mesure de nous fournir les messages qu’elle lui avait écrits par Messenger parc que «j’ai flushé les choses qu’elle m’en envoyées». (Reproduction intégrale) [ 20 ] La conjointe du père, madame E, a témoigné pour confirmer la version de monsieur au sujet des évènements du 6 août 2019.

Elle affirme qu’elle était à proximité de X et de son père lorsque ces évènements se sont produits. Pourtant, madame E a plutôt dit à l’intervenante sociale qu’elle se trouvait dans la chambre à coucher ce soir du 6 août 2019. [ 21 ] Au terme de son évaluation, l’intervenante sociale conclut que la version de l’adolescente apparait plausible [3] .

«Les versions des faits de X et de son père se corroborent quant au fait que X avait obtenu la permission de son père de sortir et de coucher chez son copain et était par la suite rentrée en retard à la maison et quant au fait que le père avait un tournevis dans les mains lorsqu’il avait ouvert la porte et que X s’était enfuie de la maison. Leur version des faits sont pas contre opposées quant à la nature des gestes qui ont été posés et quant à l’auteur des gestes qui ont été posés.

X n’a pas de gain à rapporter que son père s’en est pris à elle, au contraire, elle est en perte, elle qui était supposée partir vivre chez lui et qui est déçue de la réaction de son seul parent. Elle a présenté des marques lorsqu’elle est revenue en centre de réadaptation et était dans une réaction qui s’apparentait à un choc qu’elle avait vécu. Elle n’a pas hésité à nous donner accès aux échanges par textos survenus entre son père et elle et qui corroboraient sa version des faits, contrairement à son père qui n’a pas été en mesure de nous fournir quoi que ce soit.

Monsieur A est quant à lui confronté à des enjeux en raison de ses antécédents criminels, lui qui a d’ailleurs nommé de pas vouloir «être dans le trouble», ce qui serait susceptible quant à nous d’expliquer une réserve à reconnaitre sa part de responsabilité dans ce qui s’est produit.» (Reproduction intégrale) [ 22 ] Le Tribunal est donc confronté à des versions contradictoires concernant les évènements du 6 août 2019. [ 23 ] À l’analyse de la preuve, le témoignage de la jeune fille ne peut être écarté considérant la précision avec laquelle elle décrit les faits survenus le 6 août 2019 et les constatations effectuées par le médecin qui l’a reçue le 8 août 2019. [ 24 ] Par ailleurs, il ne fait pas de doute qu’au moment où la jeune fille s’est présentée au domicile familial, elle était survoltée et difficilement contrôlable. [ 25 ] Face à cette situation, le père a eu recours à des moyens démesurés pour contrôler sa fille.

Au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse , cela constitue des méthodes éducatives déraisonnables et/ou des abus physiques. [ 26 ] Notons que depuis les évènements du 6 août 2019, les relations entre X et son père sont demeurées plutôt troubles. D’abord, ils se sont vus à l’insu de l’intervenante sociale. L’un et l’autre expriment des déceptions au sujet de leurs relations. [ 27 ] Finalement, la preuve révèle que la situation de l’adolescente lui permet maintenant d’intégrer une famille d’accueil.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 28 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis selon les articles 38f), 38b) 1° iii, 38d) 1° et 38e) 1° de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 30 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes :

a) ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu’au 31 décembre 2019 et AUTORISER X à effectuer des séjours en famille d’accueil dans le cadre d’une intégration progressive; a.1 À compter d’au plus tard le 31 décembre 2019, CONFIE X en famille d’accueil;

b) ORDONNE que les contacts physiques entre l’adolescente et son père s’effectuent selon entente entre les parties, à défaut d’entente, qu’ils s’exercent à raison de trois (3) heures par mois, en présence d’une tierce personne et dans un milieu autorisés par la directrice de la protection de la jeunesse et suivant un préavis de soixante-douze (72) heures donné par le père;

c) AUTORISE des contacts entre l’adolescente et sa demi-sœur, madame B aux conditions suivantes : c.1 qu’ils se déroulent de façon supervisée par une tierce personne et dans un lieu autorisés par la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, pour la durée jugée nécessaire par l’intervenante sociale; c.2 que madame B participe à une (1) rencontre préalable avec l’intervenante sociale; ORDONNE que l’adolescente fréquente un milieu scolaire;

d) ORDONNE que le père participe activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission;

e) ORDONNE que monsieur C n’entre pas en contact avec X;

f) ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 31 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier pour l’adolescente Me Marie-Lyne Thibault pour le père /cb