2017 QCCA 744, 2017 QCCA 744
Opinion
Cloutier c. Lortie 2017 QCCA 744 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009464-170 (200-11-022578-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCAT SYLVIANE CLOUTIER Me KARIM RENNO (ABSENT) (Renno Vathilakis inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS ANDRÉ LORTIE Me GUY DION (ABSENT) Me LOUIS CARRIÈRE (ABSENT) (Fasken, Martineau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT GESTION LORTIE & CLOUTIER INC., LORTIE AVIATION INC., GESTION SYLVIANE CLOUTIER et GESTION ANDRÉ LORTIE
En appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2017 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
Loading document…