2016 QCCA 1218, 2016 QCCA 1218

McCann c. Pontiac (Municipalité de) 2016 QCCA 1218 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026140-160 (550-17-008771-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE FRAN Ç OIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT EDWARD MCCANN Me JEAN CAROL BOUCHER (Boucher et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE PONTIAC Me MICHEL LAFRENIÈRE (RPGL avocats, s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC Me OLIVIER COURNOYER BOUTIN (Directeur général des élections) DESCRIPTION : Requête en suspension de l’ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant appel (art. 531 et ss C.p.c.) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 11 h 20 Début de l’audience et identifications des procureurs. Observation du juge. L’appel au fond sera entendu, en priorité, le 25 octobre 2016. 11 h 22 Observations de Me Boucher. 11 h 38 Suspension de l’audience. 11 h 40 Reprise de l’audience. Jugement – voir page 3. 11 h 43 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant ne me convainc pas qu’il y a lieu de suspendre le jugement de première instance dont l’exécution provisoire a été ordonnée. L’appel sera entendu le 25 octobre prochain de sorte qu’il n’y a, à mon avis, aucun préjudice sérieux justifiant la suspension demandée. J’ajoute que le juge de première instance justifie amplement son ordonnance rendant le jugement exécutoire nonobstant appel, en invoquant notamment l’urgence de l’affaire, le requérant, qui a été élu, ayant été déclaré inhabile à exercer la fonction de membre du Conseil municipal.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête en suspension du jugement dont l’exécution provisoire nonobstant appel a été ordonnée; [ 3 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 25 octobre 2016 , en salle Louis-H. Lafontaine, à 9h30, pour une durée de 90 minutes (à raison de 45 minutes pour l’appelante et 45 minutes, au total, pour les parties intimée et mise en cause); [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 9 septembre 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 30 septembre 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 6 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 30

septembre 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] PERMET aux parties intimée et mise en cause de faire un exposé conjoint si désiré; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB ; [ 10 ] LE TOUT , avec frais de justice. FRAN Ç OIS DOYON , J.C.A.