2017 QCCA 310, 2017 QCCA 310

Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association 2017 QCCA 310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026599-175 (705-17-007187-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 février 2017 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. APPELANTE AVOCATS LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me SYLVAIN DESLAURIERS Me ALBERTO MARTINEZ (Deslauriers & Cie, Avocats) INTIMÉES AVOCATS 9105425 CANADA ASSOCIATION CORPORATION DE L’AÉROPORT DE MASCOUCHE Me CHRISTINE DUBREUIL-DUCHAINE Me GUILLAUME PELEGRIN (Sodavex inc.) Me PIERRE J.

BEAUCHAMP, avocat-conseil (Pateras & Iezzoni Inc.) MISES EN CAUSE AVOCAT VILLE DE MASCOUCHE Me FRANÇOIS GUIMONT (Dunton, Rainville)

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me CAROLINE LAVERDIÈRE Me LINDA MERCIER (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 1 er février 2017par l'honorable Claude Auclair, de la Cour supérieure, district de Joliette.

Demande de l’intimée de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Art. 380 Code de procédure civile ) Demande de l’intimée de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable modifiée. (Art. 380 Code de procédure civile ) Requête de l’appelante de bene esse pour permission de compléter une preuve nouvelle. (Article 380 Code de procédure civile) NATURE DE L'APPEL : Jugement rendu en cours d’instance. - Art. 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement - Compétence Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION

10 h 42 Début de la séance. Argumentation par Me Sylvain Deslauriers sur la requête de l’appelante pour preuves nouvelles. 10 h 44 Argumentation par Me Christine Dubreuil-Duchaine sur la requête de l’intimée pour preuves nouvelles. 10 h 48 Suspension de la séance. 10 h 52 Reprise de la séance.

Arrêt unanime prononcé par l’honorable Lorne Giroux, J.C.A. – voir page 5. 10 h 53 Questions préliminaires par la Cour à l’intimée. 10 h 54 Réponses par Me Christine Dubreuil-Duchaine. 10h 55 Questions préliminaires par la Cour à la mise en cause Ville de Mascouche. 10 h 56 Réponses par Me François Guimont. 10 h 59 Suspension de la séance. 11 h 25 Reprise de la séance.

Argumentation par Me Sylvain Deslauriers. 12 h 00 Argumentation par Me François Guimont. 12 h 12 Argumentation par Me Linda Mercier. 12 h 46 Argumentation par Me Christine Dubreuil-Duchaine. 13 h 50 Réplique par Me François Guimont. 13 h 54 Réplique par Me Sylvain Deslauriers. 14 h 05 Questions par la Cour à Me Dubreuil-Duchaine. Réponses par Me Dubreuil-Duchaine. 14 h 08 Remarques par Me Sylvain Deslauriers. 14 h 09 Suspension de la séance. 14 h 36 Reprise de la séance.

PAR LA COUR : Le pourvoi est mis en délibéré. (voir page 5) 14 h 40 Questions par Me Dubreuil-Duchaine. 14 h 42 Représentations par Me Sylvain Deslauriers. 14 h 43 Suspension de la séance. 14 h 44 Reprise de la séance. PAR LA COUR : Après considération de vos arguments l’ordonnance de la juge Marie-France Bich, J.C.A. demeure telle qu’elle est libellée. Fin de la séance.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur les requêtes pour preuves nouvelles : [ 1 ] La requête pour preuve nouvelle de l’intimée ne satisfait pas les critères applicables; [ 2 ] Pour ces motifs, la requête est rejetée avec les frais de justice. [ 3 ] En conséquence, la requête de bene esse de l’appelante devient sans objet et est rejetée, sans frais. Sur le fond du pourvoi : LA COUR : [ 4 ] MET l’affaire en délibéré; [ 5 ] PROLONGE pendant la durée du délibéré et jusqu’à ce que l’arrêt soit rendu, les ordonnances et conclusions consignées aux

paragraphes 40 à 43 du jugement de la juge Marie-France Bich, J.C.A. rendu le 14 février 2017 avec les modifications suivantes : -

Le paragraphe 40 est modifié en ajoutant l’alinéa suivant à la fin de ce paragraphe : Les travaux visés aux sous-paragraphes A et B du premier alinéa ne peuvent être exécutés que lorsque le sol est gelé. -

Le paragraphe 42 est modifié en remplaçant les mots «jusqu’à la fin de l’audition de l’appel, le 23 février 2017» par les mots suivants : «jusqu’à ce que l’arrêt soit rendu». LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.