2023 QCCA 862, 2023 QCCA 862

Thibodeau c. R. 2023 QCCA 862 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004058-231 (350-01-040151-216) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juillet 2023 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE JONATHAN THIBODEAU Me ÉLODIE DROLET-FRENCH (ABSENTE) (Jean-François Bertrand Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me JASMINE GODIN (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2023 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Beauce.

DESCRIPTION : 1. Requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité (art. 675(1) a) (iii) C.cr. ) 2. Requête modifiée pour permission présenter une preuve nouvelle (art. 683(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION Considérant l’absence de contestation de l’intimé quant aux requêtes, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Arrêt. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Considérant les requêtes; [ 2 ] Considérant l’avis d’appel de plein droit au dossier; [ 3 ] Considérant la position de la

partie intimée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] DÉFÈRE la requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité à la formation qui entendra l’appel; [ 5 ] DÉFÈRE la requête modifiée pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel pour qu’elle détermine l’admissibilité et la valeur probante de celle-ci; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de reproduire les requêtes et les annexes pertinentes en

annexe de son mémoire.

SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.