2019 QCCQ 9289, 2019 QCCQ 9289

Protection de la jeunesse — 19345 2019 QCCQ 9289 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-030563-159 DATE : 8 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCIE GODIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2003 Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A -et- B Parents mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] La demanderesse, Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ), présente une demande en prolongation de l’ordonnance rendue le 1 er novembre 2017 dans laquelle le Tribunal ordonnait l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation, de même que certaines autres mesures visant à corriger la situation et à protéger l’adolescente. [ 2 ] La DPJ allègue que la situation de l’adolescente exige une prolongation d’ordonnance pour certains motifs liés à son évolution en centre de réadaptation et à la capacité de la mère à répondre à ses besoins. [ 3 ] La mère admet l’essentiel des faits allégués à la procédure et exprime son accord aux recommandations. [ 4 ] L’adolescente admet tous les faits allégués à la demande et exprime elle aussi son accord aux recommandations.

Situation de l’adolescente [ 5 ] L’adolescente est demeurée au centre de réadaptation A, à l’unité A. [ 6 ] Elle poursuit sa scolarisation à l’école A. [ 7 ] Elle fonctionne bien dans cet environnement. [ 8 ] L’adolescente bénéficie d’un suivi au centre A qui, selon les intervenants, lui est favorable. [ 9 ] L’adolescente est rassurée par la présence des intervenants de son unité. [ 10 ] L’adolescente bénéficie de couchers la fin de semaine chez sa mère.

Elle respecte ses engagements. [ 11 ] Dans le contexte particulier où l’adolescente dit avoir été très fragile puisqu’elle n’avait pas dormi la nuit précédente, elle reconnait que le 1 er juillet, elle était en crise pour un incident mineur. La mère reconnait aussi que sa fille a fait une crise dans un contexte d’épuisement. [ 12 ] Le père est absent de la vie de sa fille. [ 13 ] L’adolescente a fait une tentative pour organiser une sortie avec son père. Malheureusement, le père a rejeté la demande de sa fille.

[ 14 ] Le père n’appelle pas sa fille pour prendre de ses nouvelles. [ 15 ] La mère admet avoir de la difficulté à établir un cadre et à faire respecter les règles de la maison. [ 16 ] La mère reconnait s’impliquer dans le suivi social, mais malgré sa bonne collaboration, elle peine malgré tout à mettre en application les moyens proposés. [ 17 ] L’adolescente reconnait s’être fait agresser à trois reprises, le 2, le 3 et le 4 octobre 2018, par un inconnu, à la station [...].

Mesures [ 18 ] [Intervenante 1], personne autorisée par la Directrice, dans un rapport daté du 21 décembre 2018, analyse la situation dans les termes suivants : X est en centre de réadaptation depuis plus de deux (2) ans. Depuis 2014, elle a connu de nombreux épisodes de placement. Les retours de X à la maison sont souvent difficiles et ponctués de mésaventures. Le contexte d’une famille nombreuse vient ajouter au défi pour la mère d’être seule à assumer l’autorité parentale. Nous notons une bonne collaboration au suivi social de madame A.

Celle-ci souhaite trouver des solutions pour obtenir le respect de ses enfants envers elle et les règles de la maison. Nous observons cependant que malgré sa bonne volonté conjuguée à un travail de longue haleine avec les éducateurs de milieu, la mère a toujours besoin d’aide pour mettre en pratique les outils proposés. Madame partage son attention et a besoin d’aide pour repérer les besoins affectifs de chacun d’eux. De ce fait, elle peut ne pas s’apercevoir que X ne va pas bien, car l’ambiance à la maison peut être chaotique.

Malgré un travail soutenu du centre de réadaptation, avec le suivi de son éducatrice [Intervenante 2] et l’éducatrice de milieu [Intervenante 3], ainsi que le suivi offert par le Centre A, X a toujours besoin d’aide pour identifier les situations dangereuses et adopter une conduite sécuritaire. Un important travail a été fait avec l’adolescente afin qu’elle puisse apprendre à s’exprimer. La situation du mois d’octobre est venue nous alerter. Au fils des mois qui ont suivi, on se questionne à savoir si la jeune est en mesure de se protéger.

À la lumière du suivi, on réalise que X est arrivée au bout des apprentissages qu’elle pouvait faire en centre de réadaptation et qu’elle doit dorénavant poursuivre ces derniers dans son milieu. La révision en présence du 20 décembre 2018 tenue entre les intervenants et la famille nous a permis d’entendre la mère et sa fille sur leurs souhaits de continuer leurs démarches avec notre aide dans le milieu familial.

Le développement de ces habiletés est essentiel afin d’assurer sa protection dans son milieu familial et à l’extérieur. [1] [ 19 ] Considérant l’âge de l’adolescente, ses besoins, l’adhésion de la mère et de l’adolescente aux mesures recommandées, le Tribunal conclut que les recommandations formulées par la DPJ sont dans l’intérêt de l’adolescente. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, [ 21 ] LE TRIBUNAL : [ 22 ] CONCLUT que la demande est bien fondée en faits et en droit; [ 23 ] ACCUEILLE la demande; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente demeurent compromis pour les motifs allégués; [ 25 ] EN CONSÉQUENCE : [ 26 ] CONFIE l’adolescente à sa mère; [ 27 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 28 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; [ 29 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 30 ] ORDONNE que la fréquence, les modalités et la durée des contacts entre l’adolescente et son père soient convenues entre les parties; [ 31 ] PREND ACTE de la volonté de l’adolescente d’entreprendre un suivi psychologique, et en conséquence, ORDONNE à la Directrice de prendre tous les moyens nécessaires afin que l’adolescente puisse bénéficier d’un tel suivi dans les meilleurs délais; [ 32 ] PREND ACTE que la Directrice mettra en place des moyens concrets pour permettre à l’adolescente de réintégrer son milieu familial de manière positive et que ce soit un succès, notamment, par le biais de l’implication d’une éducatrice de réinsertion et des visites de l’intervenante sociale à une fréquence minimale d’une fois par semaine, et ce, jusqu’à ce que le besoin de X le requiert; [ 33 ] PREND ACTE que la Directrice entend inscrire la mère à des ateliers de parents et accompagnera la mère en ce sens;

[ 34 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’adolescente et à sa famille; [ 35 ] LE TOUT pour une période d’une année, soit jusqu’au 8 janvier 2020; [ 36 ] CONFIE , pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’adolescente, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS Al. SIGNÉ À VILLE A Ce e jour de février 2019 ______________________ LUCIE GODIN, J.C.Q. Me Sophie Dorais Procureure de la DPJ Me Richard Brunet pour Me Nadia Sabik Procureure de l'enfant Date d’audience : 8 janvier 2019 LG/if