2020 QCCA 1430, 2020 QCCA 1430

Procureur général du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parabublique du Québec inc. (SFPQ) 2020 QCCA 1430 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010227-202 (200-17-029650-199) ( 200-17-029913-191) (200-17-030556-203) (200-17-030562-201) (200-17-030563-209) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 octobre 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC JEAN BOULET en sa qualité de ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Me FRANÇOIS-OLIVIER BARBEAU Me ROMY DAIGLE (Lavoie, Rousseau) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARABUBLIQUE DU QUÉBEC INC. (SFPQ) SYLVIE VALLIÈRES ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (APTS) CHANTAL DAOUST Me MARIANNE BUREAU Me JEAN-LUC DUFOUR (Poudrier, Bradet)

FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CISSSMO – SCFP 3247 BRIGITTE ARCHAMBAULT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 2999 MARIE-CLAUDE BOULAY UNIFOR ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA SYNDICAT DES TEAMSTERS SYNDICAT DES MÉTALLOS Me JOSÉE AUBÉ Me MARILYN DUQETTE Me NATHALIE LÉGER (Laroche, Martin) SYNDICAT QUÉBÉCOIS DES EMPLOYÉES

SYNDICAT QUÉBÉCOIS DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICE,

SECTION LOCALE 298 (FTQ) (SQEES-298) UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE,

SECTION LOCALE 800 SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU-QUÉBEC (SEPB-QUÉBEC) CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX – CSN SYNDICAT DES TECHNICIENS(NES) DE LABORATOIRE D’HÉMA-QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES ASSISTANTS(ES) TECHNIQUES DE LABORATOIRE D’HÉMA-QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS D’HÉMA-QUÉBEC- MONTRÉAL (CSN) SYNDICAT DE LA SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX D’ARTHABASKA-ÉRABLE (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS(ES) DE BUREAU DU CENTRE DE SANTÉ DE LA MITIS – CSN SYNDICAT DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DU CENTRE MONTÉRÉGIEN DE RÉADAPTATION (CSN) SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS- ES DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE MATANE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE L’AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES (FSSS - CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE – CENTRE DU QUÉBEC (CSN) LE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE D’HÉBERGEMENT CHAMPLAIN-DES- MONTAGNES (CSN) SE DE STT DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE RIMOUSKI- NEIGETTE (CATÉGORIE 2 ET 3) SYNDICAT DES EMPLOYÉ-ES DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL - CSN SYNDICAT DES EMPLOYÉ-ES DU CENTRE HOSPITALIER DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL – CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CSSS LUCILLE- TEASDALE – CSN Me JOSÉE AUBÉ Me MARILYN DUQETTE Me NATHALIE LÉGER (Laroche, Martin)

SYNDICAT DES TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DU CSSS DE L’ÉNERGIE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CSSS HAUT- RICHELIEU ROUVILLE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CSSS DE LA RÉGION DE THETFORD (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET DES TRAVAILLEURS DU CRDE DE L’ESTRIE – CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ILES – CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE L’HÔPITAL CHARLES-LEMOYNE – CSN STT DU CSSS DE LA POINTE-DE-L’ILE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CHA QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET DES TRAVAILLEURS DU CHUS – CSN SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CENTRE JEUNESSE DES LAURENTIDES SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE MAURICIE – CENTRE DU QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE JEUNESSE DU BAS ST-LAURENT – CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE DE QUÉBEC (CSN) SYNDICAT FSSS-CSN DES CENTRES JEUNESSE DU SAGUENAY-LAC-SAINT- JEAN SYNDICAT DES EMPLOYÉ-ES DE L’AGENCE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN (FSSS-CSN) SYNDICAT DES PERSONNES SALARIÉES DES CENTRES JEUNESSE LANAUDIÈRE – CSN SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DU CENTRE JEUNESSE LAVAL – CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET DU CENTRE DE SANTÉ TULATTAVIK DE L’UNGAVA (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE JEUNESSE DE MONTRÉAL SYNDICAT DES TECHNICIENS(NES) ET DES PROFESSIONNELS(LES) DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE Me JOSÉE AUBÉ Me MARILYN DUQETTE Me NATHALIE LÉGER (Laroche, Martin)

L’HÔPITAL MAISONNEUVE-ROSEMONT (CSN) SYNDICAT DU PERSONNEL ÉDUCATEUR ET PROFESSIONNEL DU CENTRE JEUNESSE DE QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CSSS PIERRE- BOUCHER (CSN) SYNDICAT DES PERSONNES SALARIÉES DES CENTRES JEUNESSE LANAUDIÈRE – CSN SYNDICAT DU PERSONNEL PARATECHNIQUE, SERVICES AUXILIAIRES, MÉTIERS, BUREAU ET DE L’ADMINISTRATION DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX RICHELIEU-YAMASKA (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ DE GATINEAU – CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEURS(EUSES) DU CRDI MONTÉRÉGIE EST (CSN) FÉDÉRATION DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICES PUBLICS – CSN SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CÉGEP DE MONTMORENCY (CSN) SYNDICAT SOUTIEN SCOLAIRE DES NAVIGATEURS (CSN) SYNDICAT DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE LA SEIGNEURIE DES MILLE-ÏLES (CSN) SYNDICAT DU PERSONNEL TECHNIQUE, ADMINISTRATIF ET ÉDUCATIF DU VAL- DES-CERFS – CSN SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE SOUTIEN DU CÉGEP ANDRÉ-LAURENDEAU (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DU CÉGEP DU VIEUX MONTRÉAL (CSN) FÉDÉRATION DES PROFESSIONNÈLES – CSN SYNDICAT DES ÉDUCATEURS, PROFESSIONNELS ET TECHNICIENS (SEPT) – CSN SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES, TECHNICIENNES ET TECHNICIENS DE LA CAPITALE-NATIONALE – CSN (SPTSSS - CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNÈLES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE QUÉBEC ET CHAUDIÈRES- APPALACHES SYNDICAT DES TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC

SYNDICAT DES TECHNICIENS-NES ET PROFESSIONNELS-LES DU CSSS MASKINONGÉ (FP – CSN) CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC (CSQ) FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE L’ENSEIGNEMENT (CSQ) FÉDÉRATION DE LA RECHERCHE ET DE L’ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE DU QUÉBEC (FREUQ – CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE RECHERCHE DE L’UNIVERSITÉ LAVAL (SPPRUL – CSQ) FÉDÉRATION DE LA SANTÉ DU QUÉBEC, FSQ – CSQ FÉDÉRATION DES PROFESSIONNELES ET PROFESSIONNELS DE L'ÉDUCATION DU QUÉBEC (CSQ) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN SCOLAIRE (FPSS – CSQ) SYNDICAT DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES PREMIÈRES-SEIGNEURIES (CSQ) JULIE GERVAIS FÉDÉRATION DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DE CÉGEP (FEC) FÉDÉRATION DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DES COLLÈGES (FPPC) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (FPSES) (CSQ) SYNDICAT DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC EN OUTAOUAIS LYNDA THIBAULT Me JOSÉE AUBÉ Me MARILYN DUQETTE Me NATHALIE LÉGER (Laroche, Martin)

Me JOSÉE AUBÉ Me MARILYN DUQETTE Me NATHALIE LÉGER (Laroche, Martin) FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT ALLIANCE DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS DE MONTRÉAL MARTIN LAUZON FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUÉBEC - FIQ SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU CHU DE QUÉBEC (FIQ) ANN LONGCHAMPS FÉDÉRATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU QUEBEC / SECTEUR PRIVÉ - FIQP SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIÈRES AUXILIAIRES DU CENTRE CHAMPLAIN DE GATINEAU FIQ GENEVIÈVE ROULEAU Me PIERRE BRUN Me ERIN SANDBERG (Melançon, Marceau) PARTIES MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES NORMES DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (CNESST) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 juin 2020 par l’honorable Éric Hardy de la Cour supérieure , district de Québec (art. 31 C.p.c .) Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : À distance

AUDITION 10 h 48 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 49 La juge s’adresse aux parties; 10 h 50 Observations de Me Barbeau; Échanges entre la juge et Me Barbeau; Me Barbeau reprend ses observations; 11 h 20 Échanges entre la juge et Me Brun; 11 h 22 Observations de Me Brun; Échanges entre la juge et Me Brun; Me Brun reprend ses observations; 11 h 44 Réplique de Me Barbeau; Échanges entre la juge et Me Barbeau; Me Barbeau poursuit; 11 h 48 Réplique de Me Brun; 11 h 49 Jugement; Discussions; Les intimés déclarent avoir l’intention de produire un exposé commun; 11 h 55 Fin de l’audition.

Justine Bélanger, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement de l’honorable Éric Hardy rejetant sa demande en rejet présentée à l’encontre de cinq pourvois en contrôle judiciaire logés par les intimés. [ 2 ] Il plaide essentiellement que les recours intentés par les intimés invoquant l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale [« Loi »] ont pour effet de court-circuiter la compétence exclusive du Tribunal administratif du travail [« TAT »] ainsi que le régime administratif prévu à la Loi pour traiter les plaintes en matière d’équité salariale. [ 3 ] Le juge de première instance conclut que la Cour supérieure a compétence pour entendre les pourvois. [ 4 ] Le requérant soutient que le juge de première instance a erré en considérant que le pourvoi ne relevait pas de la compétence exclusive du TAT, car ce dernier n’était, pour le moment, saisi d’aucun litige soulevant des questions similaires à celles faisant l’objet des pourvois.

Il aurait également erré en concluant que le processus de contestation des mesures prises par la CNESST devant le TAT ne constituait pas une « voie de redressement adéquate ». Enfin, il considère que l’absence d’assise factuelle aurait dû inciter le juge à décliner compétence. [ 5 ] Le requérant me convainc que l’impact de la décision et les questions soulevées justifient d’octroyer la permission d’appeler.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 8 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 9 ] PORTE l'affaire au rôle du 23 mars 2021 , en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 15 décembre 2020 , en cinq exemplaires, un exposé

comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c .), de même qu'une argumentation d'au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. ; [ 11 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 8 février 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d'au plus 15 pages et ses sources; [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 14 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 15 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 60 minutes

Partie intimée : 60 minutes GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.