2021 QCCA 91, 2021 QCCA 91

Pélissier c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 91 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027950-187, 500-09-027951-185 ( 500-80-031217-152, 500-80-031216-154 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. N o : 500-09-027950-187 (500-80-031217-152)

PARTIE APPELANTE AVOCAT EMMANUELLE PÉLISSIER Me Konstantinos Voggas ( Voggas Avocat Inc. ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Julie Dilli ( Revenu Québec ) Par visioconférence N o : 500-09-027951-185 (500-80-031216-154)

PARTIE APPELANTE vELLY jANVIER Non représenté Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Julie Dilli ( Revenu Québec ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-09-027950-187 Requête de l'appelant d'être relevé du défaut de produire les notes sténographiques et pour permission de produire les notes sténographiques hors délai (Art. 59 et ss. R.p.c . et 372, 377 C.p.c. ) . 500-09-027951-185 Requête de l'appelant d'être relevé du défaut de produire les notes sténographiques et pour permission de produire les notes sténographiques hors délai (Art. 59 et ss. R.p.c . et 372, 377 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 Début de l’audience et identification des parties. La Cour s’adresse à Me Dilli qui atteste s’opposer aux requêtes. 9 h 34 Argumentation de Me Voggas relativement à la gestion du délai pour le dépôt des notes sténographiques. 9 h 37 Monsieur Janvier n’a aucune mention supplémentaire à effectuer.

Question de la Cour et réponse de Me Voggas. 9 h 39 Argumentation de Me Dilli. 9 h 47 Problème de connexion de Me Voggas et reconnexion à l’audience. 9 h 49 Me Dilli reprend son argumentation. 9 h 51 Échange entre la Cour et Me Dilli quant aux mémoires. 9 h 52 Réplique de Me Voggas. 9 h 59 Question de la Cour et réponse de Me Voggas quant au délai souhaité pour le dépôt des notes sténographiques. 10 h 02 Monsieur Janvier n’a aucune mention supplémentaire à effectuer. Suspension de l’audience. 10 h 14 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4.

Discussion entre la Cour et les parties quant à un échéancier du dépôt des notes sténographiques et d’un exposé additionnel de la

partie intimée. 10 h 19 Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière

ARRÊT [ 1 ] Les appelants, dans deux dossiers distincts (500-09-027950-187 et 500-09-027951-185), présentent à la Cour une requête afin d’être relevés du défaut de produire les notes sténographiques de l’audience tenue en première instance et pour permission de produire lesdites notes hors délai. [ 2 ] L’intimée s’oppose à la requête. [ 3 ] De l’avis de la Cour, il est dans l’intérêt de la justice d’avoir un dossier complet aux fins de trancher les questions soulevées dans les deux appels.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 5 ] RELÈVE les appelants du défaut de produire les notes sténographiques; [ 6 ] PROLONGE le délai pour le dépôt des notes sténographiques de l’audience en première instance jusqu’au 31 mars 2021; [ 7 ] AUTORISE les appelants à signifier et produire les notes sténographiques de l’audience en première instance accompagnées d’une liste de concordance entre les questions en litige et les passages pertinents des notes sténographiques, et ce, au plus tard le 31 mars 2021; [ 8 ] ACCORDE à l’intimée le droit de soumettre un exposé additionnel d’au plus 5 pages au plus tard le 3 mai 2021; [ 9 ] FIXE l’audience dans la semaine du 7 juin 2021, date et heure à être précisées par le maître des rôles; [ 10 ] Frais à suivre.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.