2021 QCCA 500, 2021 QCCA 500

Renaud c. R. 2021 QCCA 500 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007526-211 ( 505-01-153280-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mars 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Alain Renaud Me Ariane Bergeron-St-Onge ( Roy Bélanger Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit ( Art. 675(1) a)(ii) et 678 C.cr . et Règle 20 et ss. Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Identification du dossier et de l’avocate. Me Hébrard a été dispensé d’être présent ce jour. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Remarques préliminaires. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le requérant a déposé un avis d’appel soulevant de simples questions de droit ( article 675(1) a )(

i) C.cr . ); [ 2 ] Vu que le requérant souhaite également être autorisé à interjeter appel pour des motifs comportant des questions de droit et de fait (

article 675 a ) (ii) C.cr . ); [ 3 ] Vu que la requête en autorisation d’appel n’est pas contestée par le ministère public; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui entendra l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui entendra l’appel. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.