2011 QCCA 1022, 2011 QCCA 1022

Polynice c. Fintaxi, s.e.c. 2011 QCCA 1022 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021527-114 ( 500-17-061953-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTS AVOCATE JEAN EMMANUEL POLYNICE et ALFRED JEAN-PAUL Me Johanne St-Pierre JOHANNE ST-PIERRE AVOCATE INTIMÉE AVOCAT FINTAXI S.E.C. Me Sébastien Gougeon LACOSTE LANGEVIN AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 février 2011 par l'honorable Michèle Monast de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 54 Début de l'audition. 9 h 54 Me Gougeon n'a rien à ajouter à sa requête. 9 h 54 Argumentation de Me St-Pierre. 10 h 01 Réplique de Me Gougeon. 10 h 09 Suspension. 10 h 10 Reprise. 10 h 10 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.