2010 QCCQ 10208, 2010 QCCQ 10208
Opinion
Morin c. Ridaoui 2010 QCCQ 10208 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025699-092 DATE : Le 22 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCOIS MORIN
Partie demanderesse c. MOHAMED RIDAOUI
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 2 470,24 $ au défendeur en remboursement de certaines sommes qu’il a dû payer à
titre de caution au bénéfice de ce dernier. [ 2 ] Séance tenante, les parties ont conclu l’entente suivante : Sans admission, seulement pour régler le dossier à l’amiable, le défendeur paiera au demandeur la somme de 1 000 $ en capital, intérêts et frais dans les 10 jours des présentes. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de leur entente intervenue séance tenante; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 000 $ en capital, intérêts et frais dans les 10 jours à compter du 15 novembre 2010. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 15 novembre 2010
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