2017 QCCA 671, 2017 QCCA 671

Routhier c. Corbeil Électroménagers inc. (Corbeil Électrique inc.) 2017 QCCA 671 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026414-169 (500-06-000709-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. APPELANT INCIDENT AVOCATS FRANÇOIS ROUTHIER Me DAVID BOURGOIN Me BENOÎT GAMACHE (BGA Avocats, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS CORBEIL ÉLECTROMÉNAGERS INC. (CORBEIL ÉLECTRIQUE INC.) et BRAULT ET MARTINEAU INC. et SEARS CANADA INC. Me JEAN-PHILIPPE GROLEAU Me FANNY ALBRECHT (Davies Ward Phillips & Vineberg, S.E.N.C.R.L, s.r.l.)

AMEUBLEMENTS TANGUAY INC. Me DANIEL O’BRIEN (O’Brien, avocats S.E.N.C.R.L.) MEUBLES LÉON LTÉE Me MARIE-FRANCE TOZZI (Jeansonne Avocats, inc.) THE BRICK WAREHOUSE LP Me GUY POITRAS Me MYLÈNE LEMIEUX-AYOTTE (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) CENTRE HI-FI (2763923 CANADA INC.) Me LAURENCE BICH-CARRIÈRE Me LUC THIBAUDEAU (Lavery De Billy, S.E.N.C.R.L.) GLENTEL INC. Me GUY LEMAY Me MYRIAM BRIXI (Lavery De Billy, S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 9 septembre 2016 par l’honorable juge Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de Meubles Léon ltée en rejet de l’appel incident modifié (Articles 363 et 365 C.p.c .) Requête conjointe de Ameublements Tanguay inc., Brault & Martineau inc., Glentel inc., Sears Canada inc. et Corbeil Électrique inc. en rejet d’appel incident (Articles 363 et 365 C.p.c .) Requête conjointe de 2763923 Canada inc. et The Brick Warehouse LP en rejet d’appel incident (Articles 352, 360, 363, 365 et 366 C.p.c. ) Requête de François Routhier pour compléter la preuve documentaire sur le moyen d’appel autorisé (Article 380 C.p.c. ) Requête de François Routhier pour déposer une nouvelle preuve indispensable (Article 380 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Robert Osadchuck AUDITION 11 h 22 Début de l’audition.

Identification des avocats. 11 h 22 La Cour propose l’ordre suivant pour l’audition des requêtes : 7, 4, 3, 5 et 6 sur le rôle d’audience. Sur la requête conjointe des intimées incidentes 2763923 Canada inc. et The Brick Warehouse LP en rejet d’appel : 11 h 26 Argumentation de Me Bich-Carrière.

Sur la requête de Ameublements Tanguay inc., Brault et Martineau inc., Glentel inc., Sears Canada inc. et Corbeil Électrique inc. en rejet d’appel incident : 11 h 40 Argumentation de Me Groleau. 12 h 11 Argumentation de Me O’Brien Sur la requête de Meubles Léon ltée en rejet d’appel incident : 12 h 20 Argumentation de Me Tozzi. 12 h 26 Suspension / 13 h 32 Reprise. 13 h 32 Argumentation de Me Bourgoin. 14 h 32 Réplique de Me Groleau. 14 h 43 Réplique de Me Bich-Carrière. 14 h 45 La juge Savard s’adresse à Me Lemay. 14 h 47 La juge Savard s’adresse à Me Bourgoin. 14 h 47 Réponse de Me Bourgoin. 14 h 48 Suspension 15 h 14 Reprise. 15 h 14 Par la Cour : arrêt sur les requêtes en rejet de l’appel incident – voir page 5.

Sur la requête pour compléter la preuve documentaire sur le moyen d’appel autorisé. 15 h 18 Argumentation de Me Bourgoin. Sur la requête pour déposer une preuve nouvelle indispensable : 15 h 26 Argumentation de Me Bourgoin. 15 h 31 Argumentation de Me Groleau. 15 h 41 Argumentation de Me O’Brien. 15 h 54 Réplique de Me Bourgoin. 15 h 59 Réplique de Me Lemay. 16 h Suspension. 16 h 09 Reprise. 16 h 09 Par la Cour : arrêt sur la requête pour compléter la preuve documentaire et la requête pour preuve nouvelle – voir page 5.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur les requêtes en rejet de l’appel incident : [ 1 ] Les requêtes en rejet de l’appel incident doivent être accueillies pour deux motifs. [ 2 ] Tout d’abord, l’appel incident dirigé contre Centre Hi-Fi ( 2763923 Canada Inc .), Brick Warehouse LP et Sears Canada n’a pas été valablement formé. On ne peut former un appel incident à l’encontre d’une

partie qui n’est pas appelante ( Mercier c. Singh , 2016 QCCA 1146 ; Placements Sulco ltée c. Métro Richelieu inc., 2011 QCCA 2087 ; Longueuil Nissan c. Charbonneau , 2008 QCCA 363 ). [ 3 ] Deuxièmement, l’appel incident proposé ne présente aucune chance raisonnable de succès. L’argument voulant qu’une garantie prolongée soit moins avantageuse que la garantie légale et donc qu’elle serait inutile, a été décidé dans Fortier c. Meubles Léon ltée , 2014 QCCA 195 , notamment aux paragraphes [106] et [109] à [112] . Les garanties prolongées dans cette affaire sont similaires à celles concernées en l’espèce.

Par ailleurs, les arrêts rendus dans Fortin c. Mazda Canada inc ., 2016 QCCA 31 et CNH Industrial Canada Ltd. c.

Promutuel Verchères, société mutuelle d’assurances générales, 2017 QCCA 154 ne permettent pas de reconsidérer la question à la lumière des faits de l’espèce. [ 4 ] Considérant l’entente intervenue entre les parties lors de la conférence de gestion du 21 février 2017 selon laquelle le sort des requêtes en rejet dans le dossier Corbeil (500-09-026414-169) emporterait le sort de l’appel incident dans les quatre autres dossiers; [ 5 ] Considérant qu’en conséquence, tous les intimés incidents ont droit à leur frais dans les quatre autres dossiers; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE toutes les requêtes en rejet de l’appel incident, avec les frais de justice, étant entendu que ceux-ci pourront être réclamés dans tous les dossiers; [ 7 ] REJETTE l’appel incident, avec les frais de justice.

Sur la requête pour compléter la preuve documentaire sur le moyen d’appel autorisé et la requête pour déposer une preuve nouvelle indispensable : [ 8 ] Les requêtes fondées sur l’article 380 C.p.c. sont REJETÉES avec les frais de justice parce qu’aucun des critères retenus par la jurisprudence au regard de cet

article n’est rempli, en particulier à la lumière de l’arrêt récent rendu par notre Cour dans Sofio c.

Organisme canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2015 QCCA 1820 . JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.