Paquet c.

Delisle 2011 QCCA 478 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007324-111 (200-17-012890-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 16 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCAT BRUNO PAQUET PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE NATHALIE DELISLE Me LISE ROY-CARON (Turgeon, Roy) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29, 494 & 511 C.p.c. ) 9 h 40 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 41 Monsieur Paquet amende la conclusion de sa requête pour y inscrire le dossier de première instance suivant : 200-17-012890-109 ; 9 h 42 Observations de monsieur Paquet; Observations du juge; 9 h 48 Observations de Me Roy-Caron; Observations du juge; Discussion; 9 h 54 Me Roy-Caron poursuit; Observations du juge;

10 h 00 Réplique de monsieur Paquet; 10 h 06 Observations du juge; 10 h 12 Suspension; 10 h 29 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les parties s'opposent dans le cadre d'une action en partage portant sur un immeuble d'habitation. C'est le requérant qui occupe cet immeuble pendant l'instance. Il sollicite la permission d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire prononcé dans le cadre d'une conférence de gestion. Ce jugement établit le loyer qu'il doit payer pendant l'instance et dont la quotité a été fixée en prenant en compte certains coûts incontournables. [ 2 ] Selon le requérant, le prix du loyer est exagéré au regard du marché locatif dans la région où est situé l'immeuble.

C'est là, le fondement de l'appel qu'il désire introduire. [ 3 ] L'ordonnance interlocutoire attaquée ne lie pas le juge qui sera saisi du fond du litige. De surcroît, le jugement final à intervenir pourra, le cas échéant, déterminer tous les ajustements financiers pertinents au partage de la propriété. [ 4 ] J'estime donc que la requête ne satisfait pas les exigences de l'article 29 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.