Transport TFI 5, s.e.c. c. 9006-6416 Québec inc. (Pause-café Rive- Nord) 2016 QCCQ 9155 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003577-158 DATE : Le 7 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ transport tfi 5, s.e.c.

Demanderesse c. 9006-6416 québec inc. (pause café rive-nord) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 4 158,35 $ pour services rendus impayés; [ 2 ] La défenderesse reçoit une mise en demeure de payer le 8 septembre 2015 et la demande introductive d'instance lui est signifiée par huissier le 19 novembre 2015; [ 3 ] Elle ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut, la demanderesse demande l'inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation, conformément à l' article 180 (1) du Code de procédure civile [1] ; [ 4 ] La demanderesse a déclaré sous serment et elle a déposé les pièces qui appuient sa demande introductive d'instance, conformément à l' article 181 (1) et (2) du Code de procédure civile [2] ; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE :

[ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4 158,35 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 septembre 2015, date de la notification de la mise en demeure; [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice. _________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me Sylvain Lauzon BBP AVOCATS Procureurs de la demanderesse 9006-6416 québec inc. (Pause Café Rive-Nord) Défenderesse