2012 QCCA 12, 2012 QCCA 12

Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahunstic (FNEEQ-CSN) c. Collège Ahunstic 2012 QCCA 12 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021549-118 (500-17-056513-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 janvier 2012 M e BERTRAND GERVAIS, greffier adjoint

PARTIE APPELANTE AVOCAT SYNDICAT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU COLLÈGE AHUNTSIC (FNEEQ – CSN) Me Mario Évangéliste ROY, ÉVANGÉLISTE AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE COLLÈGE AHUNTSIC Me Nancy Bergeron ELLEFSEN, BERGERON, TREMBLAY MIS EN CAUSE AVOCAT PIERRE A. FORTIN, en qualité d'arbitre de griefs.

REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L'APPELANT Greffier : Robert Osadchuck Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 00 Début de l’audition. 9 h 00 Échanges entre le Président et les procureurs. 9 h 02 Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les représentations faites devant moi par les procureurs; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la

partie intimée s'en remet à la décision du greffier;

[ 3 ] CONSIDÉRANT les explications fournies par Me Évangéliste; [ 4 ] La requête est ACCUEILLIE ; [ 5 ] Le délai pour la production du mémoire de l'appelant est PROROGÉ au 13 février 2012; [ 6 ] Sans frais. M e BERTRAND GERVAIS, greffier adjoint