2011 QCCA 1068, 2011 QCCA 1068

Tremblay Lacasse c. R. 2011 QCCA 1068 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002659-113 – 200-10-002660-111 – 200-10-002661-119 – 200-10-002662-117 – 200-10-002663-115 – 200-10-002664-113 – 200-10-002665-110 (655-01-005021-109) (655-01-005258-107) (655-01-005408-108) (655-01-005409-106) (655-01-005410-104) (655-01-005432-108) (655-01-005619-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 9 juin 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) N o : 200-10-002659-113 – 200-10-002660-111 – 200-10-002661-119 – 200-10- 002662-117 – 200-10-002663-115 – 200-10-002664-113 – 200-10-002665-110

PARTIE APPELANTE AVOCAT MATHIEU TREMBLAY LACASSE Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNE-SOPHIE BLOUIN-RACINE (AB0GC3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requêtes pour permission d'appeler de la peine ( art. 675

(1) b) du Code criminel )

9 h 25 Observations de Me Dufour; Observations de la juge; 10 h 02 Observations de Me Blouin-Racine; Observations de la juge; 10 h 18 Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] ACCUEILLE les requêtes en autorisation d’appel de la peine, puisque celles-ci satisfont les critères pour qu'elles soient accueillies; [ 2 ] ACCORDE à l'appelant la permission d'appeler de la peine prononcée par le juge Michel Dionne le 6 mai 2011; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 7 octobre 2011 , salle 4.33 à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 11 août 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 septembre 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 6 ] ORDONNE aux parties de produire un exposé conjoint pour les 7 dossiers; [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.