2015 QCCQ 7886, 2015 QCCQ 7886

Jansen c. Boileau 2015 QCCQ 7886 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 030131-146 DATE : 27 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Jean-Paul Jansen Demandeur c.

Amélie Boileau Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu la preuve ; Vu le contrat passé entre les parties (pièce P-1) ; Vu que deux versements sont dus au demandeur ; Pour tous ces motifs, le Tribunal : Accueille en

partie la demande ; Condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 3 200 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Condamne la défenderesse au paiement des frais judiciaires.

__________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : 27 août 2015