Protection de la jeunesse — 199148 2019 QCCQ 9000 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 525-41-035413-194 DATE : Le 25 septembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICE HURTUBISE ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X (née le [...] 2003) - et - Directeur de la protection de la jeunesse des CIUSSS A Requérant - et - A B Parents - intimés JUGEMENT [1] ( Art. 38 L.P.J.) [ 1 ] JH5272 Le Tribunal est saisi d'une demande en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Le père utilise des méthodes disciplinaires inappropriées. [ 3 ] Le 24 mars, alors que l’adolescente lui manque de respect, monsieur B utilise la force pour se faire obéir. [ 4 ] Le tout mènera à une plainte au [Service de police de la Ville A] et à des accusations de voies de fait. Le père alors ne peut plus être en contact avec sa fille. [ 5 ] Dans un premier temps, les parents nient les faits. Le 14 mai, X est confiée à son oncle. [ 6 ] Heureusement, les parties manifestent rapidement le désir de se rapprocher.

Le 15 août, X retourne vivre dans sa famille, le père ayant fait lever l’interdiction de contact. [ 7 ] Les parties ont demandé de participer à une conférence de règlement à l’amiable et en sont venues à une entente qui prévoit des admissions sur les faits pertinents et les mesures appropriées. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE et ENTÉRINE l’entente conclue entre les parties; [ 9 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. Signé à Ville A, ce 9 octobre 2019. ___________________________________ PATRICE HURTUBISE, J.C.Q.

Me Mariane Sallin-Gingras Avocate du DPJ Me Luce James Avocate de l'adolescent Me Joalie Jenkins Avocate du père Date d'audience: 25 septembre 2019 [1] MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).