2013 QCCA 240, 2013 QCCA 240

Poulin c. Commission de la santé et de la sécurité du travail 2013 QCCA 240 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007924-126 (200-17-016095-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 février 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SUZANNE POULIN Me MARC BELLEMARE (Bellemare, Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me SONIA GRENIER POUR :Me ODILE TESSIER (Vigneault, Thibodeau)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Me MARIE-FRANCE BERNIER (Verge, Bernier)

En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2012 par l'honorable Michel Girouard de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 La juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 9 h 34 Observations de Me Bellemare; Me Bellemare dépose de la jurisprudence; 9 h 42 Observations de Me Grenier; Observations de la juge; Me Grenier dépose le procès-verbal daté du 5 novembre 2012; Me Grenier poursuit; Observations de la juge; 10 h 00 Observations de Me Bernier; Observations de la juge; 10 h 04 Réplique de Me Bellemare; 10 h 12 Suspension; 10 h 22 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel du jugement rendu;

[ 3 ] Le TOUT, frais à suivre. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.