2022 QCCA 158, 2022 QCCA 158

Loeffler c. Municipalité de Lantier 2022 QCCA 158 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029746-211 ( 700-17-014385-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2022 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT Jacob Joseph Loeffler Me JEAN EL MASRI ( El Masri Avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Municipalité de Lantier Me CAROLE ST-JEAN ( Godard Bélisle St-Jean & Associé

s) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai du dépôt de son mémoire (Article 373 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 00 Identification du dossier et des avocats. 9 h 01 Argumentation de Me El Masri. 9 h 07 Argumentation de Me St-Jean. 9 h 14 Réplique de Me El Masri. 9 h 17 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu les précisions qui m’ont été fournies à l’audience, notamment quant à l’état d’avancement de la rédaction de l’argumentaire et au délai nécessaire pour la confection du mémoire par une firme spécialisée; [ 3 ] Vu que l’avocat de l’appelant indique qu’un délai supplémentaire d’un mois permettra de compléter ces étapes et que ce délai m’apparaît raisonnable dans les circonstances; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 25 février 2022; [ 6 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe