2014 QCCQ 8574, 2014 QCCQ 8574

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics région de Montréal c. 9263-7487 Québec inc. 2014 QCCQ 8574 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021658-143 DATE : 18 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMITÉ PARITAIRE DE L'ENTRETIEN D'ÉDIFICES PUBLICS RÉGION DE MONTRÉAL

Partie demanderesse c. 9263-7487 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 595,84 $ à la défenderesse pour des salaires qui n'ont pas été payés conformément à la

Loi sur les décrets de convention collective . [ 2 ] La défenderesse n'a pas comparu à l'action. [ 3 ] VU l'affidavit et la preuve documentaire au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 595,84 $, avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 27 décembre 2013, date de la mise en demeure; [ 6 ] LE TOUT, avec dépens. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.