2023 QCCA 1331, 2023 QCCA 1331

U.T. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière 2023 QCCA 1331 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030706-238 (705-06-000011-214) DATE : 27 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A. U.T. M.X. APPELANTES – demanderesses c.

CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE RICHARD MONDAY YVONNE BRINDUSA VASILIE PHILIPPE TURCOT, en sa qualité de liquidateur de la Succession de Marcel Turcot ISABELLE TURCOT, en sa qualité de liquidatrice de la Succession de Marcel Turcot INTIMÉS – défendeurs ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel de l'intimé, CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 6 novembre 2023.

MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A. Me Léa Lemay Langlois Me Joëlle Perron-Thibodeau Me David Schulze DIONNE SCHULZE Pour U.T et M.X. Me Marie-Nancy Paquet Me Anne Bélanger Me Blanche Fournier

LAVERY, DE BILLY Pour Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière Me Karine Joizil Me Mathieu Bernier-Trudeau Me Amélie Boucher McCARTHY TÉTRAULT Pour Richard Monday, Yvonne Brindusa Vasilie, Philippe Turcot, en sa qualité de liquidateur de la Succession de Marcel Turcot et Isabelle Turcot en sa qualité de liquidatrice de la Succession de Marcel Turcot