2013 QCCA 1861, 2013 QCCA 1861
Source: Court of Appeal of Québec
Jurisdiction: Quebec
Citation: 2013 QCCA 1861
Opinion
R. c. Hua 2013 QCCA 1861 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005061-112 (500-01-056943-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 octobre 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JAMES HUA Me Rodolphe Bourgeois ÉTUDE LÉGALE ME RODOLPHE BOURGEOIS REQUÊTE DE L'APPELANTE DEMANDANT L'AUTORISATION DE DÉPOSER UNE
ANNEXE III COMPLÉMENTAIRE À SON MÉMOIRE Greffière: Asma Berrak Salle: Louis-Hippolyte LaFontaine
AUDITION 9 h 40 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 40 : La requête n'est pas contestée par Me Bourgeois. 9 h 40 : Jugement-voir page 3. 9 h 41 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE de consentement selon ses conclusions. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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