2020 QCCA 1376, 2020 QCCA 1376

Tebourbi c. R. 2020 QCCA 1376 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-006353-179 ( 500-01-096991-135 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. DATE : Le 26 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Mondher Tebourbi Me RAPHAELLE DESVIGNES ( Desmarais Desvignes Crespo ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me William Lemay ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 15 décembre 2016 par l’honorable Geneviève Graton de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Criminel – Pourvoi contre le verdict de culpabilité – Agressions sexuelles. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Antonio-Lamer AUDITION

11 h 07 Début de l’audience. Identification des avocats et commentaires introductifs d’instance. 11 h 10 Argumentation de Me Desvignes. 11 h 32 Échange entre la Cour et Me Lemay. 11 h 33 Argumentation de Me Lemay. 11 h 37 Échange de part et d’autre vu les problèmes techniques rencontrés. 11 h 39 Suspension de l’audience. 11 h 43 Reprise de l’audience.

Me Lemay reprend ses représentations. 11 h 45 Échanges entre la Cour et Me Lemay. 12 h 00 Me Lemay reprend ses représentations. 12 h 02 Échange de part et d’autre vu les problèmes techniques rencontrés. 12 h 04 Suspension de l’audience. 12 h 10 Reprise de l’audience. Échange de part et d’autre. 12 h 11 Me Lemay reprend ses représentations. 12 h 20 Demandes de précision de la Cour et réponses de Me Lemay. 12 h 23 Me Lemay poursuit ses représentations. 12 h 26 Me Desvignes indique ne pas avoir de réplique à présenter. Suspension de l’audience. 12 h 36 Reprise de l’audience.

PAR LA COUR : L’affaire est mise en délibéré. 12 h 37 Demande verbale de Me Desvignes présentant une demande de mise en liberté pendant le délibéré selon les mêmes conditions que celles énoncées au jugement du 14 mai 2019. Échange entre la Cour et les parties. 12 h 38 Me Lemay indique de pas contester la requête pour mise en liberté. Échange entre la Cour et les parties. 12 h 41 La Cour réitère les mêmes conditions de mise en liberté que celles énoncées au jugement du 14 mai 2019, sous réserve toutefois, de la dernière condition. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4.

Échange entre la Cour et les parties. 12 h 45 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. [ 1 ] L’appelant nous demande sa mise en liberté provisoire durant le délibéré du pourvoi entendu ce jour; [ 2 ] L’appelant, au jour de l’audition, était déjà en liberté provisoire depuis le 14 mai 2019; [ 3 ] La poursuite consent à la requête; POUR CES MOTIFS : [ 4 ] L’appelant sera mis en liberté selon les mêmes termes et conditions mentionnés au jugement de l’honorable Marie-France Bich, J.C.A. rendu le 14 mai 2019 [1] ; [ 5 ] Toutefois, la dernière condition de ce jugement devra désormais se lire comme suit : « Selon le sort réservé à son pourvoi,

l’appelant devra se présenter aux autorités carcérales dans les 72 heures du rejet de son appel le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. ». GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.