2021 QCCQ 9926, 2021 QCCQ 9926

Binette c. Landry 2021 QCCQ 9926 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-701438-207 DATE : 8 octobre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC-ANTOINE BINETTE Demandeur c.

JACINTHE LANDRY Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 3 500 $ représentant le solde qui lui est dû pour des travaux de rénovation effectués à la résidence de la défenderesse. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 7 octobre 2021 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 7 octobre 2021 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 8 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 7 octobre 2021