2018 QCCQ 7694, 2018 QCCQ 7694

Godin c. 9210-4785 Québec inc. (Mondo Resto-Bar) 2018 QCCQ 7694 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile »

N° : 400-22-009905-189 DATE : 19 juillet 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AUDREY GODIN Demanderesse c. 9210-4785 QUÉBEC INC. (MONDO RESTO-BAR) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande l’homologation de la transaction signée par les parties le 7 octobre 2017 et le 22 novembre 2017 pour le motif que la défenderesse ne donne pas suite aux engagements souscrits par elle. [ 2 ] La demande n’est pas contestée et il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] HOMOLOGUE la transaction et quittance intervenue entre Madame Audrey Godin et 9210-4785 Québec Inc. (Mondo Resto- Bar) [1] . [ 4 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire. [ 5 ] AVEC FRAIS. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Alexandra Ouellette Paquet Tellier Pour la demanderesse Me Jean-Guy Villeneuve (absent) KSA Avocats Pour la défenderesse Date d’audience : 18 juillet 2018