2011 QCCA 901, 2011 QCCA 901
Opinion
Fuoco c. Montréal (Ville de) 2011 QCCA 901 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-019725-092 (500-17-034987-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Personnellement LEO FUOCO
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Caroline Proulx CHAREST GAGNIER BIRON DAGENAIS VILLE DE MONTRÉAL REQUÊTE DE L'APPELANT POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h32 : Début. Argumentation par monsieur Fuoco. 11h39 : Argumentation par Me Proulx. 11h46 : Intervention de monsieur Fuoco. 11h47 : Suite de l'argumentation par Me Proulx. 11h49 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'appelant ayant produit ce jour une lettre de la Cour Suprême du Canada déclarant que sa requête en prorogation de délais a été acceptée pour dépôt, mais assujettissant sa demande d'autorisation d'appel à la production de divers documents énumérés dans cette lettre dans un délai de trois mois ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ORDONNE la suspension de l'exécution du jugement de cette Cour rendu le 28 janvier 2011 jusqu'au 29 août 2011; [ 3 ] ORDONNE à la Ville de remettre à l'appelant le montant de 1 621,15$ qu'elle a déduit du solde dû dans un autre dossier dans l'anticipation du jugement de la Cour suprême dans le présent dossier; [ 4 ] LE TOUT, chaque
partie payant ses frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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