2018 QCCQ 9718, 2018 QCCQ 9718

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 184568 2018 QCCQ 9718 JG2494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-008746-176 DATE : 19 mars 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X , né le [...] 2017 Enfant-défendeur -et- A , Mère-défenderesse -et- B, Père-défendeur J U G E M E N T Articles 95 (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________

[ 1 ] X et sa sœur jumelle Y sont confiés à leur tante paternelle, madame C, dans les jours suivant leur naissance en application d’une entente sur des mesures volontaires et ensuite, en vertu d’une ordonnance du Tribunal rendue le 10 août 2017. [ 2 ] À cette date, le Tribunal ordonne également que les contacts entre les enfants et leurs parents s’effectuent selon entente entre les parties quant aux modalités, fréquence et degré de supervision. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de prolonger cette ordonnance d’une année afin de lui permettre de préparer un projet de tutelle pour les enfants. [ 4 ] L'audition des demandes concernant X et Y sont tenues conjointement. [ 5 ] Madame C est reconnue famille d’accueil de proximité.

Elle assiste à l’audience en compagnie de son conjoint, monsieur D. [ 6 ] Les parents admettent l’ensemble des allégations de la demande. Ils reconnaissent ne pas être en mesure d’assumer la charge de leurs enfants en raison de leurs difficultés personnelles et sont en accord avec le projet de tutelle. [ 7 ] L’avocat des enfants plaide que les délais de placement prévus à la Loi sont atteints et qu’il est dans le meilleur intérêt de ses jeunes clients de rendre une mesure jusqu’à leur majorité. [ 8 ] Les parents sont en accord avec cette proposition.

La Directrice s’y rallie dans la mesure où une telle ordonnance ne l’empêche pas de poursuivre son projet de tutelle. Évolution de la situation [ 9 ] Dans son dernier jugement, le Tribunal invite les parents à se mettre en action rapidement s’ils souhaitent le retour de leurs enfants auprès d’eux. [ 10 ] Il leur explique que le temps compte différemment pour les enfants et que ceux-ci construisent tranquillement leur nid dans le milieu de leur tante, le seul qu’ils connaissent et qui répond à l’ensemble de leurs besoins. [ 11 ] Le père travaille environ 45 heures par semaine et n’est pas disponible sur semaine.

La mère dispose de plus de temps considérant qu’elle est sans emploi. Cette réalité se traduit dans le nombre de visites offert à chacun d’eux. [ 12 ] Ainsi, les parents peuvent voir leurs enfants à tous les samedis pour une période de deux ou trois heures en alternance chez la tante et au centre jeunesse.

La mère peut aussi bénéficier d’une visite d’une heure par semaine au centre jeunesse. [ 13 ] Les parents se mobilisent peu pour exercer leurs droits d’accès aux enfants. [ 14 ] En septembre, la mère se présente à une visite durant la semaine et deux samedis, en compagnie du père, aux bureaux de la Directrice. [ 15 ] En octobre, les parents ont deux contacts avec leurs enfants, mais aucun en novembre. Depuis le mois de décembre, ils leur rendent visite environ une fois par mois, au domicile de la tante. [ 16 ] La mère accompagne aussi la tante aux rendez-vous de X chez l’ostéopathe, une fois par mois.

Elle demeure toutefois passive durant le traitement et ne pose aucune question. [ 17 ] Les parents ne se présentent pas aux autres rencontres médicales des enfants. [ 18 ] Comme par le passé, il est constaté tant par l’éducatrice que par la tante que les parents se montrent affectueux avec leurs enfants lorsqu’ils se présentent aux visites et qu’ils sont réceptifs aux conseils qui leurs sont donnés. [ 19 ] Le père et la mère sont des personnes timides, calmes et douces.

Ils sont en mesure de donner les soins de bases à leurs enfants (biberon, changement de couches) et de jouer avec eux, mais leur investissement demeure minimal. [ 20 ] De même, l’intégration des connaissances concernant le développement des enfants demeure faible et les parents font preuve de peu d’autonomie. Durant les visites, ils se réfèrent à la tante ou aux notes qu’elle leur laisse pour s’adapter à l’évolution des enfants. [ 21 ] X et Y ne démontrent aucun affect négatif, ni signe d’inconfort en présence de leurs parents, malgré le peu de contacts avec eux.

Ils commencent toutefois à manifester certains signes d’insécurité dans les heures suivant leur visite. [ 22 ] Les parents collaborent peu au suivi social.

Ils sont difficiles à rejoindre et ne se présentent pas aux rencontres avec l’intervenante. [ 23 ] Ils ne participent pas à la révision du plan d’intervention préparé par la Directrice et ne font aucune démarche en lien avec leurs difficultés personnelles. [ 24 ] Ils ne s’impliquent pas non plus dans une démarche avec l’organisme Le Virage, même si l’intervenante réussit à obtenir un suivi de couple, tel qu’ils le souhaitaient. [ 25 ] Les parents soutiennent avoir cessé de consommer sans aide extérieure. Cette information est difficile à vérifier, considérant

leur manque de transparence dans le passé. [ 26 ] Il est toutefois noté que les parents sont sobres lorsqu’ils exercent leurs droits d’accès, ce qui n’était pas toujours le cas dans le passé. [ 27 ] Enfin, les parents ne s’inscrivent pas aux ateliers « Je tisse des liens gagnants » afin de développer leurs compétences parentales, et ce, malgré les nombreuses relances de l’intervenante. [ 28 ] La mère participe à deux rencontres avec le groupe « Apprendre autrement » offert par les Centres jeunesse, mais perd sa place après deux absences.

Il est dommage que celle-ci n’ait pas persévéré puisque les organisatrices notent qu’elle adopte une attitude positive et que ses interventions sont pertinentes. [ 29 ] La mère reconnait avoir du mal à effectuer des démarches seule et compter sur le père pour se mobiliser. [ 30 ] X et Y sont décrits comme des enfants souriants et de bonne humeur. Ils sont en bonne santé et ne soulèvent aucune inquiétude selon leur pédiatre. Ils se développent normalement dans toutes les sphères. [ 31 ] Madame C et son conjoint, déjà parents de deux jeunes adolescents, se sont adaptés rapidement à l’arrivée des jumeaux.

Ils se montrent parfaitement capables de répondre à l’ensemble de leurs besoins, tout en demeurant disponibles pour accueillir et soutenir les parents dans leurs apprentissages. [ 32 ] Tous deux souhaitent s’investir à long terme auprès de X et Y. Ils se sont attachés aux enfants et réciproquement. Ils sont en accord avec le projet de tutelle présenté par la Directrice. [ 33 ] Madame C témoigne de son engagement envers les enfants, mais aussi de son intention de continuer de favoriser les contacts de ceux-ci avec leurs parents.

Sa porte demeure ouverte et elle espère que les parents s’impliquent davantage dans la vie de leurs enfants. [ 34 ] Le Tribunal rappelle aux parents l’importance de demeurer constants dans leurs contacts avec X et Y s’ils souhaitent devenir des personnes significatives pour eux. [ 35 ] Toutes les conditions sont réunies pour que ces enfants puissent à la fois bénéficier d’un milieu de vie où ils pourront développer leur plein potentiel auprès d’adultes capables et disponibles pour répondre à l’ensemble de leurs besoins tout en maintenant des liens privilégiés avec leurs parents. [ 36 ] Considérant le consentement de toutes les parties et surtout le meilleur intérêt des enfants, le Tribunal entend rendre dès maintenant une décision qui tende à leur assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à leurs besoins et à leur âge. [ 37 ] Cette décision n’empêche pas les parties de poursuivre leur projet de tutelle, mais assure la stabilité de X et de Y dans l’intervalle. [ 38 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt des enfants, le Tribunal considère que la situation mise en preuve exige la prolongation de l’ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] ACCUEILLE la présente demande modifiée; [ 40 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants Y et X toujours compromis; [ 41 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 10 août 2017; [ 42 ] ORDONNE que les enfants Y et X soient confiés à la famille d’accueil de madame C; [ 43 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leurs parents s’effectuent selon entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités, incluant le degré de supervision; [ 44 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants pour mettre fin à la situation qui compromet leur sécurité et leur développement; [ 45 ] ORDONNE que les parents des enfants participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention à être établi avec la Directrice; [ 46 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille; [ 47 ] CONFIE la situation des enfants Y et X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de l’ordonnance à intervenir; [ 48 ] LE TOUT , jusqu’à l’atteinte de la majorité des enfants, soit jusqu’au [...] 2035.

Signé le 26 mars 2018 ______________________________ Francine Gendron, J.C.Q. M me Audrey-Anne Monière Stagiaire pour la D.P.J. M e Nicolas L’Archevêque-Roy Avocat des enfants Date de l’audience : Le 19 mars 2018