Desjardins c. Lacourse Fontaine 2010 QCCQ 4454 JG 1496 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-020271-084 DATE : 22 avril 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DIANE GIRARD, J.C.Q. DENISE DESJARDINS

Partie demanderesse c. JEANNETTE LACOURSE FONTAINE

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse, qui a acheté l'ancienne résidence de la défenderesse, le 1 er août 2005, au prix de 153 000 $, réclame la somme de 3 500 $ pour la réfection du tuyau d'égout qui était bloqué par des racines et les coûts du plombier. [ 2 ] La preuve a révélé que la maison avait été construite en 1971. Dès l'année 2006, la demanderesse a eu un refoulement d'égout (pièce P-4). La compagnie Télé-Égout inc. a constaté la présence de nombreuses racines dans le tuyau menant à l'égout municipal. La même chose est arrivée en 2007 (voir facture du 26 octobre 2007) et en 2008.

Ce n'est que 3 ans plus tard que la défenderesse a été avisée du problème par mise en demeure (pièce P-1). La défenderesse a nié sa responsabilité vu l'âge de l'immeuble et la tardivité de la dénonciation. [ 3 ] Vu l'âge de l'immeuble, la présence de racines dans un tuyau vieux d'environ 35 ans n'est que de l'usure normale et non un vice caché.

De plus, le problème eut-il été un vice caché, la dénonciation 3 ans après la vente et la découverte de la présence des racines est tardive conformément à l'article 1738 du Code civil, ce qui aurait privé la demanderesse de tout recours. [ 4 ] Pour ces motifs, le Tribunal: [ 5 ] REJETTE la demande sans frais. __________________________________ L'Honorable Diane Girard, j.C.Q. Date d’audience : 12 avril 2010